Les annonces immobilières sont l’un des premiers points de contrôle de la conformité d’une agence. Prix, honoraires, DPE, surface, charges, dépôt de garantie, encadrement des loyers : une information incomplète ou mal présentée peut exposer le professionnel à des sanctions et dégrader la confiance des clients.
Pourquoi la conformité des annonces est stratégique
Une annonce immobilière n’est pas seulement un support marketing : c’est aussi un document d’information destiné au consommateur. À ce titre, elle doit respecter des règles précises, notamment en matière de prix, d’honoraires, de performance énergétique et d’informations locatives.
Les contrôles de la DGCCRF montrent régulièrement des erreurs sur les barèmes d’honoraires, les annonces de vente, les annonces de location ou les mentions obligatoires. Pour une agence, ces manquements ont un impact juridique, commercial et réputationnel.
Un barème d’honoraires difficile à trouver
Le barème d’honoraires doit être clair, lisible, compréhensible et facilement accessible. En agence, il doit être visible à l’entrée du local recevant la clientèle. Sur internet, il doit être aisément accessible depuis le site du professionnel, idéalement via une rubrique dédiée « Tarifs » ou « Honoraires ».
Bon réflexe conformité
- Afficher le barème en agence, de façon lisible et visible.
- Le rendre accessible depuis le site internet.
- Indiquer les prix toutes taxes comprises.
- Préciser qui paie les honoraires.
- Éviter les formulations ambiguës.
Souvent oublié : sur les portails tiers (SeLoger, Bien’ici, Leboncoin…), l’annonce datée doit contenir un lien hypertexte visible du type « Consulter nos tarifs » renvoyant vers le barème de l’agence. L’afficher uniquement sur votre propre site ne suffit pas.
Pour aller plus loin, consultez notre rubrique formation Loi ALUR & conformité.
Ne pas préciser qui paie les honoraires
Dans une annonce de vente, le consommateur doit comprendre immédiatement si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, l’arrêté du 10 janvier 2017 impose plusieurs mentions précises.
| Honoraires à charge… | Mentions obligatoires dans l’annonce |
|---|---|
| Acquéreur | Prix honoraires inclus (FAI) et prix hors honoraires · mention « honoraires à charge acquéreur » · montant TTC des honoraires en % du prix hors honoraires. Le prix FAI doit apparaître dans une taille de caractère supérieure au prix hors honoraires. |
| Vendeur | Seul le prix de vente est mentionné. La loi n’impose pas d’afficher le pourcentage d’honoraires. Le prix ne doit pas laisser penser qu’il inclut des honoraires. |
Une mention vague du type « honoraires selon mandat » est à éviter : le lecteur doit identifier sans ambiguïté le prix réel et la répartition des frais.
Point de vigilance : honoraires affichés hors taxes, barèmes peu visibles, débiteur des honoraires non précisé, pourcentage calculé sur le prix FAI au lieu du prix hors honoraires — autant de manquements fréquemment relevés lors des contrôles.
Oublier les mentions spécifiques à la location
Les annonces de location non saisonnière doivent comporter plusieurs informations essentielles. Le loyer mensuel charges comprises doit être présenté de manière lisible, accompagné des autres mentions attendues :
- Loyer mensuel charges comprises.
- Montant des charges locatives.
- Dépôt de garantie.
- Caractère meublé ou non meublé.
- Honoraires à la charge du locataire.
- Part des honoraires liée à l’état des lieux.
- Surface du logement et commune du bien.
- Classe énergie et climat lorsque le DPE est requis.
- Informations relatives à l’encadrement des loyers, le cas échéant.
Les professionnels de la gestion peuvent aussi consulter nos contenus dédiés à la gestion locative et à la formation continue.
Négliger le DPE dans les annonces
La performance énergétique est devenue une information centrale pour les candidats acquéreurs et locataires. L’annonce doit présenter les informations énergétiques de manière conforme : une classe DPE absente, erronée ou mal présentée crée un risque de contestation et nuit à la crédibilité du professionnel.
Dans un contexte de tension autour des passoires énergétiques, la fiabilité des informations publiées devient un enjeu majeur. Vérifiez le DPE avant diffusion, conservez le document source et évitez toute reformulation approximative. Pour maîtriser la lecture et l’usage du diagnostic, découvrez notre formation dédiée au DPE.
Recopier une annonce sans contrôle humain
Multidiffusion, CRM et solutions d’intelligence artificielle accélèrent la publication des annonces, mais ne dispensent pas d’un contrôle final. Une erreur importée depuis un logiciel peut être reproduite sur plusieurs portails et démultiplier le risque de non-conformité.
Conseil pratique : avant publication, appliquez une checklist interne — prix, honoraires, DPE, surface, charges, dépôt de garantie, mandat, photos, mentions obligatoires et cohérence entre le mandat et l’annonce.
Checklist conformité avant publication
Cochez chaque point avant de diffuser une annonce. La barre de progression vous indique où vous en êtes.
Comment former ses équipes à la conformité ?
La conformité ne doit pas reposer sur une seule personne. Négociateurs, assistants commerciaux, responsables d’agence, mandataires et gestionnaires doivent connaître les règles de base. Une formation régulière réduit les erreurs, harmonise les pratiques et sécurise la diffusion des annonces.
Cette thématique s’intègre naturellement dans un parcours de formation Loi ALUR, notamment pour les professionnels qui préparent le renouvellement de leur carte.
Conclusion
Les annonces immobilières sont un point de contact commercial, mais aussi un support réglementaire. Barème d’honoraires, prix, DPE, mentions locatives et transparence doivent être vérifiés avant chaque publication. Avec une méthode de contrôle simple, les agences réduisent les risques de sanction et renforcent la confiance des clients.
Sécurisez vos annonces et vos pratiques
Nos formations Loi ALUR intègrent la conformité des annonces et l’affichage des honoraires, directement applicables au quotidien de votre agence.
Découvrir nos formationsRéférences utiles
- Arrêté du 10 janvier 2017 — information des consommateurs en transaction immobilière
- DGCCRF — Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître
- DGCCRF — L’agent immobilier : les règles qui encadrent la profession
- Formation DPE (maformationimmo.fr)
- Formation Loi ALUR 2026 & renouvellement de carte (maformationimmo.fr)
Conformité des annonces immobilières
Basé sur l’arrêté du 10 janvier 2017 et les fiches DGCCRF · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
