Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Jurisprudence — Loi Hoguet Ils ont ouvert 10 agences avec UN seul directeur : la justice vient de les condamner La Cour d’appel de Montpellier sanctionne un réseau qui ouvrait des succursales dans toute la France avec un directeur fictif. […]
Résidences secondaires en copropriété : validation de l’interdiction des meublés de tourisme Actualité juridique · Avril 2026 Résidences secondaires en copropriété : la validation de l’interdiction des meublés de tourisme est désormais gravée dans le marbre constitutionnel Ce que chaque
Agent immobilier : obligation de délivrance du bailleur — ce que vos clients doivent savoir Droit immobilier · Information professionnelle Cass. 3e civ. · 5 mars 2026 · n° 24-19.292 Jurisprudence · Bail commercial & habitation Agent immobilier : obligation
Bail commercial : l’actif caché qui peut doubler (ou diviser par deux) la valeur d’un fonds | maformationimmo.fr Transaction · Cession de fonds de commerce 30 mars 2026 — maformationimmo.fr Bail commercial : l’actif cachéqui peut doubler — ou diviser
Le fisc change de méthode — Ce que les agents immobiliers doivent savoir | maformationimmo.fr Actualité réglementaire · Mars 2026 30 mars 2026 — Source : Les Echos / Actu-Juridique / DGFiP Le fisc bientôt obligé de changer de méthodequand
Occupation précaire avant vente :
qui assume le risque incendie ?
Occupation précaire avant vente : Qui assume le risque incendie ? Lire la suite »
Veille Juridique & Jurisprudence Lettre n°19 • Oct. 2025 – Janv. 2026 Source officielle : Cour de cassation Lettre n°19 de la 3ème chambre civile :22 arrêts qui changent vos pratiquesen immobilier Bail commercial, copropriété, CCMI, sous-traitance, urbanisme, préjudice écologique
Jurisprudence immo 2026 : 22 arrêts qui changent tout pour vous Lire la suite »
Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision très attendue : l’article 26 de la loi Le Meur est constitutionnel. Les copropriétés peuvent désormais interdire Airbnb à la majorité des deux tiers. Ce que ça change pour
Le Conseil d’État a rendu le 17 mars 2026 une décision rejetant le recours des FNAIM du Grand Paris et des Alpes-Maritimes, qui réclamaient une hausse du plafond des frais d’état daté. Le tarif reste bloqué à 380 € TTC. Décryptage complet. Ce qui vient
Projet sur les Fraudes fiscales et sociales Statut au 17 mars 2026 : projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale.Adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, examiné en commission à l’AN en décembre 2025, discuté en séance
Beaucoup d’agents immobiliers sous-estiment le maire. Pourtant, derrière ses guichets se cachent des informations qui peuvent faire ou défaire une transaction. Tour d’horizon des usages concrets, des pièges à éviter et des réflexes à adopter. Sommaire 1. Le Plan Local
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