Les nouveaux critères de financement de l’AGEFICE pour vos formations alur

Vous êtes professionnel chef d’entreprise ou dirigeant non-salarié et exercez une activité immobilière (transaction, gestion,…) et vous souhaitez vous former, il vous faut prendre connaissance des nouveaux critères de prise en charge des formations professionnelles  immobilières par l’AGEFICE (Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services pour vos formations alur, de renouvellement de carte. 

Chaque année, de nouvelles conditions  sont publiées et impactent vos droits à la prise en charge pour vos formations immobilières. 

Quelles sont les conditions de garantie de financement par l’AGEFICE pour l’année 2023 pour les formations alur ?

Pour l’année 2023, chaque ressortissant, à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour un montant strictement supérieur à 0€ bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui varie si vous cotisez pour un montant inférieur ou supérieur à 10€.

  1. Si vous cotisez à hauteur de moins de 10€ (entre 0€ et 10€)

Vous disposez d’une enveloppe de financement allant jusqu’à 20 € / heure de formation pour l’année sur notre site. 

soit pour une formation immobilière  de 7h = 140

soit pour une formation  alur de 14h = 280

soit pour une formation de renouvellement de carte immobilière de 42h = max 500

En d’autres terme, vous serez intégralement remboursé de votre formation alur continue.

  1. Si vous cotisez pour un montant supérieur à 10€

Vous disposez d’une enveloppe de financement allant jusqu’à 3 000 € pour l’année.

Les justificatifs à produire pour la prise en charge de votre formation immobilière

-Imprimé AGEFICE de demande de financement,

-Le programme de formation envisagée,

-Votre pièce d’identité,

-Attestation de versement de Contribution au Fonds d’Assurance Formation. 

Rassurez-vous nous avons un service dédié à la prise en charge des formations alur. 

Pour que le remboursement soit effectué, il faudra obtenir et transmettre une attestation d’assiduité et de règlement que vous obtiendrez soit de notre organisme de formation soit auprès du site de l’AGEFICE.

Vous devrez aussi fournir une convention de Formation, et la convention doit spécifier certaines mentions :

-Les coordonnées détaillées de chacune des parties ;

-L’intitulé de la formation et sa durée totale en heures ;

-Le type de formation ici formation à distance asynchrone

-L’identité du formateur ;

-Le prix ;

-Les lieux (raison sociale et adresse), dates et horaires précis de formation (par demi-journées) ainsi que la durée totale (le nombre total d’heures de formation) ;

-Les méthodes pédagogiques mises en œuvre ;

-Les modalités d’organisation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de l’assiduité (de quelle manière est vérifiée l’assiduité du stagiaire / de quelle manière elle est justifiée en fin de formation) ;

-Les modalités d’évaluation et de sanction des acquis (de quelle manière sont évaluées les compétences acquises / de quelle manière elles sont attestées et quels sont les documents remis au stagiaire) ;

-Les nom – prénom – tampon des signataires (organisme de formation et stagiaire) ;

-La date de signature des deux parties (stagiaire et organisme de formation)

Je suis un jeune chef d’entreprise et je ne remplis pas les conditions, qu’elle est ma situation ?

 

Les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés qui ne sont pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle ne peuvent pas bénéficier de financements de la part de l’AGEFICE.

Vous n’avez qu’une possibilité limitée de bénéficier d’une prise en charge.

Seules les formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles.

Afin de justifier de votre statut de chef d’entreprise non salarié) et de votre niveau de cotisations et garantir un financement, vous (dirigeants d’entreprise concernés) devez joindre à une demande de prise en charge :

  • Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées).

  • Une attestation d’affiliation à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation).

  • Un document délivré par l’URSSAF indiquant que le chef d’entreprise relève de la compétence de l’AGEFICE

Une autre alternative rarement connue et efficace

Si vous trouvez la mise en place d’un financement par l’AGEFICE trop complexe, vous disposez d’une alternative : bénéficier du crédit d’impôt formation. Ce dispositif d’allègement fiscal peut être une solution si vous ne voulez pas être embêté par des délais de prise en charge d’une formation.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité en prenant connaissances des détails en lisant notre article dédié au crédit d‘impôt formation :

https://www.maformationimmo.fr/autoentrepreneurs-vous-pouvez-beneficier-du-credit-dimpot-formation/

 

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