L’essentiel
- La loi « Duplomb » a été promulguée le 11 août 2025 (publiée au JO le 12). Mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui permettait de réintroduire l’acétamipride (néonicotinoïde) par dérogation. Résultat : pas de réautorisation, le droit antérieur continue de s’appliquer.
Ce que ça change (ou pas) pour l’immobilier
Espaces verts, parties communes, marchés d’entretien
Rien ne bouge : l’interdiction française des néonicotinoïdes dans les produits phytopharmaceutiques (dont l’acétamipride) instaurée depuis 2018 reste en vigueur pour les usages de protection des plantes (jardins, espaces verts de copropriété, etc.). Aucune dérogation “Duplomb” n’entre en vigueur.
Lutte antiparasitaire “bâtiment” (biocides : cafards, termites, fourmis…)
La loi Duplomb ne modifie pas le régime des biocides (produits de désinsectisation utilisés dans/au contact des bâtiments). L’acétamipride reste une substance approuvée au niveau européen, et certains produits biocides anti-termites à base d’acétamipride disposent d’autorisations ANSES ; ces usages ne sont pas concernés par la censure (qui ne vise que les phytopharmaceutiques agricoles).
Contrats & conformité pour syndics/gestionnaires
- CCTP/contrats espaces verts : maintenir la clause d’exclusion des néonicotinoïdes (dont acétamipride) et demander les fiches de sécurité et références d’AMM pour tout produit phytopharmaceutique.
- Prestations de désinsectisation : exiger la preuve d’AMM biocide (ANSES) et le plan de gestion intégrée des nuisibles (IPM) ; consigner les interventions (traçabilité).
Responsabilités
Tout usage d’acétamipride en produit phytopharmaceutique sur des espaces verts reste illégal et peut engager la responsabilité du donneur d’ordre et du prestataire (violation du Code rural – art. L.253-8 et s.). La censure constitutionnelle n’instaure aucune fenêtre de tir.
À surveiller
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur d’une clause générale interdisant, en France, la production/stockage/circulation de substances désapprouvées au niveau européen pour des raisons santé/environnement (effet filière sur l’approvisionnement). L’acétamipride, lui, demeure approuvé dans l’UE jusqu’au 28 février 2033, mais l’EFSA a recommandé en 2024 d’abaisser les valeurs toxicologiques de référence, ce qui peut entraîner des ajustements (étiquetage, MRL, conditions d’emploi).
Repères officiels (textes & décisions)
- JO – Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (promulgation sans la réintroduction de l’acétamipride ; article 8 censuré).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-891 DC (7 août 2025) : censure de la dérogation acétamipride pour encadrement insuffisant au regard de la Charte de l’environnement.
- Ministère de l’Agriculture (2018) : entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes en France.
- ANSES/biocides : exemple d’AMM pour un biocide anti-termites à base d’acétamipride (TP18) –
