Dans un arrêt de cassation rendu le 8 juillet 2026, la Cour de cassation tranche une question sensible pour la transmission du patrimoine : lorsqu’un héritier renonce à une succession et que ses enfants viennent à sa place par représentation, les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent pas être prises en compte pour calculer le barème progressif des droits applicables à la part de ses enfants.
Cet arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, censure une position de l’administration fiscale qui alourdissait l’imposition de petits-enfants venus par représentation, en leur opposant des donations qu’ils n’avaient pourtant jamais reçues personnellement. Une décision qui éclaire directement les stratégies de transmission et de renonciation à succession, un sujet central pour les professionnels accompagnant leurs clients dans le cadre d’une formation en gestion du patrimoine.
Les faits : une succession, une renonciation, un contrôle fiscal
Une défunte décède en 2016, laissant pour lui succéder deux enfants. Le 21 février 2017, l’un d’eux renonce à la succession ; ses trois propres enfants — les petits-enfants de la défunte — viennent alors par représentation à la succession de leur grand-mère, à la place de leur mère renonçante.
À l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification le 23 janvier 2019 : elle remet en cause l’application du barème progressif à la part successorale des trois petits-enfants, en tenant compte des donations que leur mère avait reçues de la défunte avant sa renonciation — des donations qui, selon l’administration, auraient déjà épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %.
Le 31 octobre 2019, l’administration émet un avis de mise en recouvrement de 333 857 € de droits et 20 699 € d’intérêts de retard, soit 354 556 € au total. Une réclamation déposée le 26 décembre 2019 reste sans réponse ; les héritiers assignent alors l’administration, demandant que le complément de droits soit ramené à 9 785 € et que le surplus fasse l’objet d’un dégrèvement.
Ce que soutenait l’administration fiscale
La cour d’appel de Paris avait donné raison à l’administration, en jugeant que l’article 784 du code général des impôts imposait de tenir compte des donations consenties par le défunt à un héritier dans les quinze ans précédant le décès, pour l’application du barème progressif — sans distinguer selon que cet héritier avait ou non renoncé, ni selon que la part successorale était finalement recueillie par ses propres représentants.
« Les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées […] les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, pourvoi n°25-13.219, § 10Ce que change cet arrêt pour la transmission par représentation
La Cour de cassation rappelle que la renonciation a un effet rétroactif fort : selon l’article 805 du code civil, l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Ses enfants, qui viennent à sa place par le mécanisme de la représentation (article 751 du code civil), sont eux-mêmes héritiers directs de leur grand-parent défunt — mais ils ne sont pas, pour autant, les donataires des donations que leur parent avait personnellement reçues. Or l’article 784 du code général des impôts, qui prévoit la réintégration des donations antérieures dans l’assiette du barème progressif, ne vise que les donataires, héritiers ou légataires eux-mêmes, et ne comporte aucune disposition relative à leurs représentants.
Conséquence pratique : chaque petit-enfant venu par représentation doit être imposé selon son propre lien de parenté avec le défunt (ici, petit-enfant), sans que les donations reçues par sa mère avant sa renonciation ne viennent alourdir artificiellement son barème.
Point de vigilance pour les professionnels du patrimoine : cette solution ne remet pas en cause la prise en compte des donations reçues directement par un héritier ou représentant. Elle limite seulement le champ de l’article 784 du CGI aux donations personnellement reçues par celui dont on calcule les droits — et non à celles reçues par un tiers, même ascendant direct renonçant.
Position censurée de l’administration
- Les donations reçues par le parent renonçant sont réintégrées dans le calcul du barème de ses enfants
- Le lien entre le donataire initial et ses représentants n’est pas distingué
- Le barème progressif des petits-enfants peut être artificiellement alourdi
Position confirmée par la Cour de cassation
- Seules les donations personnellement reçues par l’héritier ou son représentant comptent
- Chaque représentant est imposé selon son propre lien de parenté avec le défunt
- La renonciation du parent ne transmet pas sa charge fiscale antérieure à ses enfants
Chronologie de l’affaire
- 2016Décès de la défunte, laissant deux enfants pour lui succéder.
- 21 février 2017L’un des enfants renonce à la succession ; ses trois enfants viennent par représentation.
- 23 janvier 2019Proposition de rectification de l’administration fiscale, intégrant les donations reçues par la mère renonçante.
- 31 octobre 2019Avis de mise en recouvrement de 354 556 € (droits et intérêts de retard).
- 6 janvier 2025La cour d’appel de Paris rejette la demande de dégrèvement des héritiers.
- 8 juillet 2026La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
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Textes de référence
Succession : la Cour de cassation protège les représentants d’un héritier renonçant
Basé sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, pourvoi n°25-13.219 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit ou du chiffre pour toute situation spécifique.
