Introduction
Les impayés de loyer restent un défi structurel du secteur locatif en France. Après la loi antisquat (2023), 2025 apporte des changements concrets, notamment dans les mécanismes de saisie sur salaire et le suivi des dossiers d’expulsion. Ce nouvel article vise à donner une vision claire et actualisée aux agents immobiliers pour les accompagner efficacement.
1. Les réformes déjà actives en 2025
1.1 Saisie sur salaire – simplification juridique
Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires peuvent déclencher une saisie sur salaire sans passer par le juge de l’exécution, via un commissaire de justice.
Cette réforme s’applique aux créances locatives jusqu’à 5 000 €, avec procédures de notification, délai d’un mois pour le locataire, et quotas de saisissabilité respectés.
Les procédures de saisie déjà en cours au 1er juillet sont suspendues temporairement, le temps pour le créancier de confirmer ou non sa poursuite via le commissaire de justice.
1.2 Centralisation des données — EXPLOC
Le décret du 16 avril 2025 institue EXPLOC, un système d’information centralisé pour la prévention et le suivi des expulsions locatives.
Il permettra un suivi plus transparent des dossiers : états d’avancement, historique des expulsions, mesures de prévention engagées.
1.3 Effets persistants de la loi antisquat
La loi de 2023 continue d’avoir des impacts en 2025 :
- Le nombre d’expulsions forcées a atteint un record en 2024 (24 556) en progression de 29 % par rapport à 2023.
- Le taux moyen d’impayés estimé en 2025 est de 3,1 %.
- Plusieurs bailleurs rapportent des décisions d’expulsion plus rapides, malgré les lenteurs dans certains tribunaux.
1.4 Trêve hivernale
La trêve hivernale du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 interdit l’expulsion physique pendant cette période (sauf exceptions).
Les décisions judiciaires peuvent toutefois être rendues pendant cette période ; seule l’exécution est suspendue.
2. Nouveautés à venir à surveiller
- La proposition de loi déposée en 2025 pour accélérer encore les expulsions.
- Le renforcement des obligations de médiation ou conciliation avant contentieux.
- Le développement du rôle des commissaires de justice pour délester les tribunaux dans les procédures d’expulsion. Justice
3. Ce que cela change concrètement pour les agents immobiliers
- Sélection des locataires : renforcer les critères (revenus, garanties, historique).
- Communication transparente aux propriétaires : expliquer les nouveaux outils (saisie simplifiée, EXPLOC) et les limites (tribunaux surchargés, recours).
- Réactivité dans la gestion des impayés : relances dès le premier retard, étude de la faisabilité d’une saisie sur salaire dès que possible.
- Formation juridique continue : comprendre le fonctionnement des commissions, les droits du locataire, la médiation, et les impacts d’EXPLOC.
4. Chiffres récents à retenir
- 24 556 expulsions forcées en 2024, un record.
- Taux d’impayés estimé à 3,1 % en 2025.
5. Limites et équilibres à préserver
- Même avec les réformes, les délais judiciaires peuvent rester longs, selon la juridiction.
- Le contrôle judiciaire a posteriori continue d’exister (le locataire peut contester une saisie sur salaire).
- La trêve hivernale impose une interruption temporaire de l’exécution des expulsions.
- Le droit au logement oblige des mesures d’accompagnement social, relogement ou et médiation selon les départements.
Conclusion
L’année 2025 marque une étape importante dans la réforme du droit des expulsions locatives : la procédure de saisie sur salaire simplifiée et le système EXPLOC sont des outils concrets déjà en place. Mais ces réformes n’effacent pas les contraintes historiques (charges de justice, trêve hivernale, recours). Pour les agents immobiliers, c’est l’occasion de se positionner comme des partenaires confiants et informés, capables de conseiller propriétaires et investisseurs dans ce paysage législatif en mutation.
