Budget 2026, fin décembre 2025, la France n’a pas pu promulguer à temps la loi de finances pour 2026. Pour éviter une paralysie budgétaire au 1er janvier, le Parlement a donc adopté une loi spéciale : une solution “pont” qui permet à l’État de fonctionner provisoirement, sans remplacer le vrai budget 2026.
1) La loi spéciale : à quoi elle sert (et ce qu’elle ne fait pas)
Ce qu’elle permet
La loi spéciale (adoptée le 23 décembre 2025, puis promulguée le 26 décembre 2025) a un périmètre strict :
- Autoriser la perception des impôts et ressources publiques (continuité des recettes).
- Assurer la continuité de financement des collectivités (stabilité de trésorerie, fonctionnement).
- Autoriser l’État à émettre de la dette pour financer l’action publique pendant la période transitoire.
- Et, côté exécution, l’État fonctionne via le principe des “services votés” (crédits provisoires) avec un décret d’ouverture de crédits pour démarrer 2026. i
Ce qu’elle ne fait pas
- Elle ne remplace pas la loi de finances 2026 : les mesures nouvelles (baisses/hausses d’impôts, dispositifs créés, etc.) attendent le vote du PLF 2026.
- Résultat visible : certains changements “au 1er janvier” peuvent être suspendus ou non reconduits faute de loi de finances (ex : certains crédits d’impôt qui s’arrêtent au 31/12/2025 tant qu’ils ne sont pas réintroduits).
2) Pourquoi on en est là : le PLF 2026 n’a pas été adopté avant le 31 décembre
La commission mixte paritaire (CMP) sur le PLF 2026 a échoué en décembre, ce qui a repoussé le calendrier et rendu impossible une promulgation avant le 31/12.
À noter : le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2026), lui, a été adopté définitivement le 16 décembre 2025 (puis partiellement censuré le 30/12 par le Conseil constitutionnel).
3) Le calendrier maintenant : reprise du PLF 2026 en janvier 2026
A) En commission (Assemblée nationale) : 8 ? 10 janvier 2026
La commission des finances examine le PLF 2026 en nouvelle lecture du jeudi 8 au samedi 10 janvier 2026.
B) Dans l’hémicycle (Assemblée nationale) : 13 ? 23 janvier 2026
D’après le document de programmation de la Conférence des présidents (ordre du jour indicatif) :
- Mardi 13 janvier 2026 : QAG + vote solennel JO 2030, puis début de la nouvelle lecture du PLF 2026 (texte n°2247) l’après-midi et poursuite le soir.
- Mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 janvier : suites des débats (matin / après-midi / soir).
- Lundi 19, mardi 20, mercredi 21 janvier : reprise et poursuite de la nouvelle lecture.
- Vendredi 23 janvier : nouvelle séquence annoncée sur le PLF 2026.
C) Et après le vote à l’Assemblée ?
Ensuite, le texte repart au Sénat pour nouvelle lecture (dates dépendantes de la transmission et de l’ordre du jour). Si le désaccord persiste, la procédure peut aller jusqu’au “dernier mot” de l’Assemblée ; politiquement, le recours au 49.3 est aussi évoqué dans le débat public.
4) Ce que ça change “dans la vraie vie” tant que le PLF 2026 n’est pas voté
- État / opérateurs / administrations : fonctionnement assuré, mais sur un cadre provisoire (crédits limités au démarrage, ajustements par décret).
- Collectivités : la loi spéciale vise à éviter les “trous d’air” de trésorerie en sécurisant les ressources provisoires.
- Contribuables / entreprises : pas de “nouveautés fiscales 2026” applicables tant qu’elles ne sont pas votées dans la loi de finances ; certains dispositifs peuvent être en attente ou non reconduits à date.
Résumé en 5 points
- La loi spéciale repose sur l’article 47 de la Constitution et le cadre LOLF : impôts + services votés.
- La loi spéciale 2026 (promulguée le 26/12/2025) autorise perception des ressources, PSR-CT, et emprunt.
- Commission des finances : 8–10 janvier 2026 ; séance publique : à partir du 13 janvier avec séquences jusqu’au 23 janvier.
- Exécution budgétaire sous contrainte : régulation renforcée, mise à disposition partielle (25% au 2 janvier, selon arrêté).
- Concrètement : pas de nouveautés fiscales tant que le PLF n’est pas voté ; vigilance sur dispositifs temporaires expirés et sur les délais d’aides/subventions.
La loi spéciale 2026 a été adoptée le 23 décembre 2025 et promulguée le 26 décembre : elle permet à l’État de percevoir les impôts, de sécuriser des flux vers les collectivités et de recourir à l’emprunt, sans remplacer la loi de finances 2026.
Le PLF 2026 reprend en nouvelle lecture : commission des finances 8–10 janvier 2026, puis hémicycle à partir du 13 janvier (séquences annoncées jusqu’au 23 janvier).
Tant que la loi de finances n’est pas promulguée : pas de mesures fiscales nouvelles, et l’État fonctionne sur les services votés avec une exécution plus prudente (régulation renforcée).
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