Un signal fort envoyé aux familles recomposées
Le Gouvernement a fait adopter, le 3 novembre 2025, un amendement (n° I-3924) au projet de loi de finances pour 2026 visant à mieux prendre en compte l’évolution des structures familiales dans le cadre des droits de succession3924.
Concrètement, il introduit dans le code général des impôts (article 788) un nouveau III bis permettant d’accorder un abattement de 15 932 € sur la part recueillie par l’enfant du conjoint ou du partenaire de PACS, à certaines conditions.
Les conditions d’éligibilité
L’abattement s’applique :
- à l’enfant du conjoint ou du partenaire de PACS du défunt ;
- sans lien de filiation ou d’adoption avec ce dernier ;
- dès lors que le défunt a assuré sa prise en charge effective et continue, notamment en lui prodiguant « secours et soins non interrompus » depuis le mariage ou la conclusion du PACS3924.
La durée minimale de cette prise en charge varie selon la situation :
- 5 ans au moins si l’enfant était mineur au moment du décès ;
- 10 ans au total (pendant la minorité et la majorité) si l’enfant est majeur au décès.
En pratique
Jusqu’à présent, seule l’adoption simple permettait à un beau-parent de transmettre dans les conditions fiscales de la ligne directe. En dehors de ce cadre, le lien entre un défunt et l’enfant de son conjoint n’était pas reconnu fiscalement.
Avec cet amendement, le législateur introduit une reconnaissance nouvelle des liens affectifs et éducatifs noués dans les familles recomposées, sans exiger une adoption.
Enjeux et portée
Ce dispositif, bien que limité à un abattement forfaitaire de 15 932 €, marque un tournant symbolique :
- il reconnaît la diversité des structures familiales modernes ;
- il offre une solution intermédiaire entre absence totale de lien fiscal et adoption ;
- il pourrait servir de précédent pour d’autres évolutions à venir (donations entre beaux-parents et beaux-enfants, par exemple).
Référence juridique
Amendement gouvernemental n° I-3924 adopté le 3 novembre 2025 – Projet de loi de finances pour 2026 – Assemblée nationale3924.
Création d’un article 788 III bis du CGI : abattement de 15 932 € pour les enfants du conjoint ou partenaire de PACS ayant bénéficié d’une prise en charge continue.
