Un coup de pouce fiscal pour les jeunes acquéreurs
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté un amendement clé, le n° I-3616, porté par Guillaume Kasbarian et soutenu par le Gouvernement, qui vise à relancer la transmission intergénérationnelle et à faciliter l’accès des jeunes à la propriété.
Ce texte modernise et prolonge le fameux dispositif “Balladur”, instauré en 1994, qui permettait déjà d’encourager les donations en franchise d’impôt pour financer un projet immobilier familial.
Un dispositif clair : 100 000 € exonérés pour acheter ou construire sa résidence principale
L’amendement modifie l’article 790 A bis du Code général des impôts.
Il instaure une exonération temporaire de droits de donation pour les sommes d’argent versées par :
- les parents à leurs enfants,
- les grands-parents à leurs petits-enfants,
- et même les arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants.
Le montant du don exonéré peut aller jusqu’à 100 000 €, à condition que la somme soit affectée à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire.
Cette exonération n’est applicable que si le donataire est primo-accédant, c’est-à-dire qu’il n’a jamais été propriétaire de son logement, conformément à la définition du Code de la construction et de l’habitation (article L. 31-10-3).
Des conditions strictes pour garantir l’esprit du dispositif
Pour éviter tout détournement, plusieurs conditions encadrent le dispositif :
- Le logement acquis ou construit doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans.
- En cas de revente anticipée (hors motifs exceptionnels), l’exonération peut être remise en cause par l’administration fiscale.
- Le bénéficiaire ne peut utiliser le dispositif qu’une seule fois par donateur.
- Le dispositif s’applique aux donations réalisées entre le 1?? janvier 2026 et le 30 juin 2027.
Un coût limité mais un effet levier espéré
L’étude d’impact jointe à l’amendement estime que cette mesure ne pèsera que faiblement sur les finances publiques, puisque le coût fiscal est lissé dans le temps sur plusieurs décennies3616.
- Aucune dépense fiscale en 2025,
- Moins de 10 M€ en 2026-2027,
- Environ 5 à 15 M€ par an jusqu’en 2045.
Avec une hypothèse de 50 000 donations conclues sur 18 mois, le coût moyen par logement est estimé entre 13 600 € et 50 600 €, selon le profil du donateur.
Un signal politique fort : soutenir la solidarité familiale
Dans un contexte de hausse des taux, de blocage du marché immobilier et d’accès au crédit plus difficile, cette mesure a une portée symbolique importante.
Elle incite les familles à mobiliser leur épargne pour aider les jeunes générations à devenir propriétaires, tout en anticipant les successions.
Elle s’inscrit dans une série d’amendements du PLF 2026 visant à rééquilibrer la fiscalité patrimoniale autour de la transmission et de l’investissement immobilier.
En résumé
| ? Objectif | Relancer les donations pour l’accession à la propriété |
|---|---|
| Montant exonéré | Jusqu’à 100 000 € par donateur |
| Condition | Affectation à la résidence principale (primo-accédant) |
| Période d’application | 1?? janvier 2026 ? 30 juin 2027 |
| Engagement | Conservation du logement pendant 5 ans |
| Fréquence | Une seule fois par donateur |
| Référence | Amendement n° I-3616 – PLF 20263616 |
