La CNIL, la DGEFP, l’Afpa et l’AFCDP viennent de publier leur enquête annuelle sur les DPO, entièrement consacrée cette année a l’intelligence artificielle. Plus de 2 390 délégués a la protection des données ont répondu. Les résultats concernent toutes les organisations, mais ils éclairent directement une réalité que vivent déjà les agences, réseaux de mandataires et syndics : la donnée personnelle et l’IA sont désormais indissociables, et le RGPD ne suffit plus a lui seul a cadrer les usages.
En résumé : 70 % des organisations utilisent déjà l’IA ou prévoient de le faire, et 58 % des systèmes d’IA déployés traitent des données personnelles. Pourtant, seuls 27 % des DPO déclarent bien connaître le règlement européen sur l’IA (AI Act), et 85 % n’ont suivi aucune formation spécifique sur le sujet. Pour les professionnels de l’immobilier, qui manipulent quotidiennement des données sensibles (identité, revenus, situation familiale) tout en adoptant massivement des outils d’IA, ces chiffres résonnent particulièrement. Notre formation IA appliquée à l’immobilier aide justement à sécuriser ces usages.
Ce que révèle l’enquête DPO 2025 sur l’IA
L’enquête, menée en ligne entre le 5 et le 21 novembre 2025 auprès de 2 390 DPO (internes, mutualisés et externes), confirme une adoption rapide de l’intelligence artificielle : 81 % des systèmes d’IA déployés ou en préparation reposent sur de l’IA générative, principalement utilisée pour la communication, la relation client et, dans une moindre mesure, le juridique et la conformité. La taille de la structure joue un rôle déterminant : 91 % des organisations de 1 000 salariés et plus utilisent ou projettent d’utiliser l’IA, contre 46 % seulement pour celles de moins de 50 salariés — une catégorie dans laquelle se situe la grande majorité des agences immobilières.
Autre enseignement marquant : 71 % des DPO se disent prêts à voir leur rôle s’étendre à la conformité au règlement IA, tout en reconnaissant que cela complexifie leur métier (58 %) et exige de nouvelles compétences (65 %). Seuls 19 % des organisations ont formalisé une stratégie ou une politique dédiée à l’IA, et 31 % seulement ont commencé à se préparer à l’entrée en application du règlement.
Ce que cela signifie pour les agences, réseaux et syndics
La majorité des agences immobilières, mandataires et syndics de copropriété appartiennent à la catégorie des structures de moins de 50 salariés — celle où l’enquête montre le plus faible niveau de préparation au règlement IA (20 % préparées ou en cours de préparation, contre 40 % pour les structures de 1 000 salariés et plus) et où 17 % des DPO pensent, à tort, ne pas être concernés faute d’IA à risque au sens du règlement. Or les outils déjà largement adoptés dans le secteur — rédaction automatisée d’annonces, chatbots de qualification de leads, estimateurs prédictifs, scoring de dossiers locatifs — traitent presque systématiquement des données personnelles encadrées par le RGPD, et certains d’entre eux (scoring, aide à la décision sur un dossier locataire) peuvent relever du régime renforcé du règlement IA.
Le 2 août 2026, une échéance à ne pas ignorer
Le règlement européen sur l’IA (AI Act, Règlement UE 2024/1689) prévoit l’entrée en application de la majorité de ses obligations, dont celles relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III et aux règles de transparence, au 2 août 2026. Un accord politique provisoire dit “Digital Omnibus” (mai 2026) propose de reporter certaines obligations haut risque à décembre 2027, mais il n’était pas formellement adopté à la date de mise à jour de cet article. Tant qu’il ne l’est pas, c’est le calendrier initial qui s’applique : mieux vaut anticiper que parier sur un report.
- Impliquer le DPO le plus en amont possible dans tout projet d’outil IA (l’enquête montre que 42 % des DPO le sont déjà tout au long du processus, un niveau à viser)
- Cartographier les outils IA utilisés : générative, scoring, chatbots, aide à la décision
- Vérifier si un système relève du régime “haut risque” du règlement IA (RH, scoring, accès à un logement)
- Prioriser la formation du DPO sur l’articulation RGPD / règlement IA (priorité citée par 55 % des DPO interrogés)
- Ne pas présumer une non-concernement : le règlement IA s’applique dès qu’un outil à risque est utilisé, quelle que soit la taille de la structure
- Tenir un registre simple des outils IA utilisés (nom, éditeur, données traitées, finalité)
- Vérifier les clauses RGPD (article 28) des prestataires IA avant tout déploiement
- Former les collaborateurs qui utilisent l’IA au quotidien, même sans DPO dédié
RGPD et règlement IA : deux textes qui s’additionnent
Le RGPD encadre les données personnelles, le règlement IA encadre les systèmes d’intelligence artificielle. Ces deux régimes se cumulent dès qu’un outil d’IA traite des informations sur une personne identifiée ou identifiable — ce qui est quasi systématique dans l’immobilier (identité, coordonnées, situation financière). Un professionnel déjà en conformité RGPD dispose d’une base solide : registre des traitements, analyses d’impact et documentation existante peuvent servir de point de départ à la cartographie exigée par le règlement IA.
Se préparer avant l’échéance du règlement IA
L’enquête souligne aussi que 73 % des DPO ne considèrent pas leur métier menacé par l’IA, mais plutôt facilité par elle (63 %) pour des tâches comme la veille réglementaire, la rédaction de documents ou l’analyse de textes juridiques. Le même constat vaut pour les professionnels de l’immobilier : notre article sur ce que les agents peuvent automatiser légalement en 2026 détaille précisément où placer le curseur entre gain de productivité et supervision humaine obligatoire.
Sécuriser vos usages de l’IA en agence
RGPD, règlement IA, déontologie ALUR : la conformité des outils d’intelligence artificielle devient un enjeu central pour les professionnels de l’immobilier. Découvrez notre formation dédiée, 100 % en ligne.
Voir la formation IA appliquée à l’immobilierTextes de référence
Pour aller plus loin
DPO et intelligence artificielle : ce que dit l’enquête 2025 pour les professionnels de l’immobilier
Basé sur l’enquête “Les DPO à l’heure de l’IA” (CNIL, DGEFP, Afpa, AFCDP, novembre 2025, 2 390 répondants) et sur le calendrier officiel du règlement européen sur l’IA. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit ou votre DPO pour toute situation spécifique.
