Un mandat produit en photocopie, une signature contestée par la venderesse, une expertise d’écriture menée par le juge lui-même : le Tribunal judiciaire de Paris annule le mandat et condamne l’agence à restituer sa commission de 71 000 €.
- Le mandat écrit est une condition de validité, pas une simple formalité.
- Une photocopie peut valoir preuve, mais seulement si elle porte réellement la signature du mandant.
- Le juge peut comparer lui-même les écritures — sans expertise si la conviction est suffisante.
- La restitution intègre les intérêts légaux, dus à compter de la demande si la mauvaise foi n’est pas prouvée.
Le mandat de vente immobilière n’est pas un simple document administratif : c’est la condition même de la validité de la mission confiée à l’agence, et donc de son droit à commission. Le Tribunal judiciaire de Paris vient de le rappeler avec force dans un jugement du 25 juin 2026 (RG n° 21/08358) : lorsqu’un mandant conteste sérieusement avoir signé le mandat, il appartient au professionnel de démontrer l’authenticité de cette signature — et une simple photocopie ne suffit pas si elle ne convainc pas le juge.
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Une commission de 71 000 € versée, puis contestée quatre ans plus tard
Retour sur la chronologie d’un dossier qui aura mobilisé le tribunal pendant près de cinq ans, entre vérification d’écriture et incidents de procédure.
9 juin 2020 — Signature alléguée du mandat de vente
Une agence immobilière se prévaut d’un mandat de vente conclu avec une propriétaire pour la vente de son appartement.
26 juin 2020 — Vente réalisée et commission versée
La vente est conclue avec un acquéreur. En exécution du mandat, la venderesse verse à l’agence une commission de 71 000 €.
23 juin 2021 — Assignation
La venderesse conteste avoir signé ce mandat et assigne l’agence pour en obtenir la nullité et la restitution de la commission versée.
6 novembre 2025 — Vérification d’écriture ordonnée
Le tribunal sursoit à statuer sur le fond et ordonne la vérification d’écriture du mandat, ainsi que le dépôt au greffe de l’original ou, à défaut, d’une copie fidèle.
25 juin 2026 — Jugement
Après comparaison des écritures, le tribunal constate que la signature du mandat n’est pas celle de la venderesse, prononce la nullité du mandat et condamne l’agence à restituer les 71 000 € avec intérêts légaux.
Pourquoi un mandat non prouvé écrit est nul
Le formalisme imposé par la loi Hoguet n’est pas une contrainte accessoire : c’est une condition de validité posée dans l’intérêt du mandant.
Ce que rappelle le tribunal
Sur le fondement de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), le mandat conclu avec un professionnel se livrant habituellement à une activité d’entremise immobilière doit être établi par écrit, à peine de nullité. Cette nullité est relative : elle protège l’intérêt du mandant, qui est seul à pouvoir s’en prévaloir.
Faute de production d’un original signé, l’agence s’appuyait sur une photocopie du mandat. Or une copie ne vaut preuve que si elle est fiable et si elle porte effectivement la signature du mandant — ce que le tribunal a examiné en détail.
La copie peut suppléer l’original
En application de l’article 1379 du Code civil et du décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016, une photocopie est présumée fiable dès lors que le procédé de reproduction entraîne une modification irréversible du support — ce qui est le cas d’une simple photocopie.
…mais seulement si la signature est authentique
La fiabilité de la copie ne dispense pas de vérifier qu’elle porte réellement la signature du mandant. Une copie fidèle d’un mandat non signé par le mandant ne peut évidemment pas suppléer l’absence d’écrit valable.
Comment le tribunal a tranché sans expertise graphologique
Le tribunal n’a pas eu besoin d’ordonner d’expertise : il a lui-même comparé les pièces produites, comme le lui permet le Code de procédure civile.
- Le mandat litigieux ne peut pas se servir de pièce de comparaison à lui-même — une évidence logique que le tribunal rappelle explicitement.
- Une mention manuscrite seule ne prouve pas une signature : un document annoté de la main du mandant n’est pas nécessairement signé par lui dans la foulée.
- Une procuration signée et des pièces d’identité (carte d’identité, permis, passeport) ont en revanche été retenues comme documents de comparaison fiables.
- Résultat de la comparaison : la signature du mandat débutait par un graphisme totalement différent de celui figurant sur les autres pièces, tout comme le paraphe des pages.
Restitution de la commission et calcul des intérêts
La nullité du mandat entraîne la restitution intégrale de la commission perçue, mais la date de départ des intérêts dépend de la bonne ou mauvaise foi du professionnel.
Bonne foi présumée
En application de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée : c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. La mauvaise foi de l’agence n’ayant pas été démontrée, elle en a bénéficié.
Intérêts dus à compter de la demande
Selon l’article 1352-7 du Code civil, celui qui a reçu de bonne foi ne doit les intérêts qu’à compter du jour de la demande — et non depuis l’encaissement initial. Les intérêts légaux courent donc depuis la première demande formée par conclusions, en 2024.
Sécuriser la conservation et la preuve de vos mandats
Cette décision est un rappel utile pour tous les professionnels soumis à la loi Hoguet : agents immobiliers, mandataires, gestionnaires.
Conserver l’original signé
L’agence doit conserver un exemplaire original du mandat, et non se reposer sur une simple copie scannée dont l’authenticité pourrait être contestée des années plus tard.
Vérifier l’identité du signataire
Comparer, au moment de la signature, l’identité du mandant à une pièce officielle limite le risque de contestation ultérieure de la signature.
Archiver des pièces de comparaison fiables
En cas de litige, disposer de plusieurs documents signés incontestablement par le mandant (procuration, pièce d’identité) facilite la preuve de l’authenticité d’une signature contestée.
Anticiper le risque financier
Un mandat mal sécurisé peut coûter l’intégralité de la commission perçue, plusieurs années après son encaissement, avec intérêts à la charge de l’agence.
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Questions fréquentes sur la nullité du mandat pour signature contestée
Les réponses aux questions les plus fréquentes des professionnels confrontés à une contestation de signature.
Oui, à condition que la copie soit fiable au sens de l’article 1379 du Code civil et qu’elle porte réellement la signature du mandant. Une photocopie ne suffit pas si l’authenticité de la signature est sérieusement contestée et ne résiste pas à la comparaison d’écritures.
Oui. L’article 288 du Code de procédure civile permet au tribunal d’arrêter lui-même les pièces de comparaison et de statuer sur une vérification d’écriture sans expertise, si les éléments du dossier suffisent à former sa conviction.
La nullité du mandat entraîne la restitution intégrale des sommes perçues en son exécution, augmentées des intérêts légaux. Si la mauvaise foi du professionnel est prouvée, les intérêts courent depuis la perception initiale plutôt que depuis la demande.
Elle est relative : le formalisme de l’article 6 de la loi Hoguet protège l’intérêt du mandant. Seul celui-ci peut donc se prévaloir de la nullité du mandat non valablement signé.
Textes de référence
- Article 6, loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — formalisme du mandat, nullité relative
- Article 1379 du Code civil — force probante de la copie fiable
- Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 — conditions de fiabilité des copies
- Article 1352-7 du Code civil — point de départ des intérêts sur restitution
- Article 2274 du Code civil — présomption de bonne foi
Pour aller plus loin
Mandat immobilier : nullité pour signature contestée et restitution de commission
Basé sur RG n°21/08358, Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, jugement du 25 juin 2026 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
