Projet sur les Fraudes fiscales et sociales Statut au 17 mars 2026 : projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, examiné en commission à l’AN en décembre 2025, discuté en séance publique le 25 février 2026. Pas encore promulgué. Cet article présente le texte tel qu’issu des travaux parlementaires — certaines dispositions peuvent évoluer avant la promulgation.
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Déposé en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales représente la mesure anti-fraude la plus ambitieuse depuis le plan interministériel de 2023. En 2024, 20 milliards d’euros de fraudes publiques ont été détectées. Le secteur immobilier est directement concerné — à plusieurs titres.
1. Calendrier : où en est le texte sur les fraudes fiscales et sociales ?
2. Les dispositions qui impactent directement l’immobilier
2.1 Accès aux bases de données immobilières : les transactions dans le viseur
C’est l’une des dispositions les plus directement liées à votre activité. Le projet de loi prévoit d’étendre le droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, notamment :
- Les bases du Fisc portant sur les données patrimoniales
- Les transactions immobilières (base DVF — Demandes de Valeurs Foncières)
- Les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et de placements financiers
Ce que ça signifie concrètement
L’administration pourra croiser automatiquement les transactions immobilières enregistrées en DVF avec les déclarations de revenus et de patrimoine des parties. Les incohérences (prix de vente vs revenus déclarés, sous-évaluation de bien entre proches, SCI opaque) seront détectées plus facilement. Si vous êtes l’agent mandataire de la transaction, vous pouvez être sollicité dans le cadre des investigations.
2.2 Renforcement du dispositif anti-travail dissimulé : impact direct sur les agences
Le texte introduit une nouvelle procédure de flagrance sociale permettant aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Deux points concernent directement les agences immobilières :
- Extension du devoir de vigilance des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants — renforcement de la solidarité financière en cas de travail dissimulé chez un prestataire
- Durcissement des sanctions en matière de travail dissimulé, avec inscription possible sur une “liste noire” des entreprises en infraction
Risque spécifique pour les agences qui recourent à des agents commerciaux auto-entrepreneurs
Le recours à des indépendants en situation de subordination caractérisée (horaires imposés, exclusivité, outils fournis) est l’une des infractions les plus fréquemment relevées dans le secteur immobilier. La nouvelle procédure de flagrance URSSAF permet un gel d’avoirs immédiat — sans attendre la fin du contrôle.
3. Le contexte : les obligations existantes qui demeurent
Indépendamment de ce projet de loi, les agents immobiliers restent soumis à un ensemble d’obligations réglementaires dont les contrôles sont en constante augmentation :
| Obligation | Base légale | Autorité de contrôle | Sanction max. |
|---|---|---|---|
| Déclaration de soupçon TRACFIN | Art. L561-1 et s. CMF | TRACFIN / ACPR | 5 ans + 375 000 € |
| Vérification d’identité (KYC) | Art. L561-5 CMF | TRACFIN | Amende variable |
| Conformité des mandats et annonces | Loi Hoguet + Arrêté 2017 | DGCCRF | 75 000 € |
| Formation continue ALUR (14h/an) | Décret 18/02/2016 | CCI / CNTI | Non-renouvellement carte |
| Statut des agents commerciaux | Code du travail | URSSAF | Redressement + 3 ans prison |
| Conservation des documents (5 ans) | Art. L561-12 CMF | TRACFIN | Amende ACPR |
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4. Ce que vous devez mettre en place dès maintenant
Face au renforcement URSSAF et travail dissimulé
- Auditer le statut réel de vos agents commerciaux : lien de subordination, exclusivité, matériel fourni
- Vérifier les contrats de vos prestataires (états des lieux, photographes, etc.) et leur conformité sociale
- Documenter l’indépendance réelle de vos mandataires en cas de contrôle
Face au croisement des bases DVF et patrimoniales
- Systématiser les vérifications d’identité et d’origine des fonds dès la prise de mandat
- Conserver le dossier complet de chaque transaction (identités, justificatifs, mandats signés) pendant 5 ans minimum
- Ne jamais faciliter sciemment une transaction dont les conditions financières paraissent incohérentes
5. La formation ALUR sur les contrôles : ce que vous allez apprendre
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- Les obligations TRACFIN et la déclaration de soupçon —cas pratiques avec exemples réels
- Le KYC immobilier : vérification d’identité et traçabilité de l’origine des fonds
- DGCCRF : annonces conformes, mandats, honoraires — les pièges les plus fréquents
- Les contrôles URSSAF et le statut juridique des agents commerciaux
- La responsabilité civile et pénale de l’agent en cas de manquement
- Exercices pratiques : détecter un profil à risque, constituer un dossier de diligences
Sources officielles et ressources utiles
Assemblée nationale — Dossier législatif complet du projet de loiVie-publique.fr — Synthèse et suivi du projet de loiTRACFIN — Guide pratique pour les professionnels de l’immobilier
DGCCRF — Réglementation secteur immobilierLégifrance — Dossier législatif officiel
Ce qu’il faut retenir
Le projet de loi fraudes fiscales et sociales apporte deux changements concrets pour les professionnels de l’immobilier : le croisement automatisé des transactions DVF avec les déclarations fiscales, et le renforcement des outils URSSAF contre le travail dissimulé avec gel d’avoirs immédiat.
La bonne nouvelle : les professionnels qui travaillent déjà dans le cadre réglementaire — mandats conformes, obligations TRACFIN respectées, formation ALUR à jour, statuts des collaborateurs clarifiés — n’ont rien à craindre. C’est précisément cette conformité de fond qui distingue durablement les professionnels sérieux.
Votre carte professionnelle et votre réputation se défendent en amont, pas après contrôle.
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Sources : Assemblée nationale (dossier DLR5L17N52985) et vie-publique.fr — consultées le 17 mars 2026.
