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La loi du 9 avril 2024 : un tournant pour la rénovation de l’habitat La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’habitat dégradé et l’accélération de la rénovation énergétique en France. […]
La loi du 9 avril 2024 : un tournant pour la rénovation de l’habitat Lire la suite »
Certains immeubles font l’objet d’un classement au sein d’une catégorie très spéciale, qui met en exergue la valeur historique d’un bien et lui permet de bénéficier d’une protection accrue par l’effet de plusieurs textes légaux. Initialement instaurée en 1913, le
La servitude de passage est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble, d’un
La servitude de passage : Passer à travers champ est-il possible ? Lire la suite »
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation, toutes les résidences principales des français sont exonérées de cette taxe. Coûteuse et souvent décriée la taxe d’habitation a été abolie progressivement. L’exonération totale a pris effet pour toutes
Augmentation du montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires Lire la suite »
Le bail d’habitation est soumis par principe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La question de la révision du bail au sens de cette loi ne pose en principe pas de problème. Le principe énoncé étant précisé
La révision du loyer d’un bail d’habitation : un guide complet Lire la suite »
La résolution de la vente immobilière pour dol n’à jamais été aussi prégnante. Et pour cause, tout argument est bon à prendre en cas de problèmes ultérieurs à la phase d’achat, pour solliciter cette garantie légale. Ainsi, la présence d’algues
Le parlement a récemment adopté un nouveau texte qui s’inscrit dans un objectif de préservation des espaces naturels. Cependant et dans le domaine immobilier et particulièrement de la construction, toute construction d’un bien sur un terrain signifie qu’une partie ou
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
L’occupation sans droit ni titre : une situation délicate Qu’est-ce que l’occupation sans droit ni titre ? C’est une situation où une personne occupe un logement sans avoir de titre juridique qui lui permet de le faire. En d’autres termes,
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, en bref Lire la suite »
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
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