La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous êtes agent immobilier ou un professionnel de l’immobilier, vous pourriez être concernés par cette réglementation si vous réalisez un partenariat visant la promotion d’une marque ou d’une autre entreprise du même secteur.
Pour vous orienter et savoir si vous entrez dans le champ d’application de la réglementation des influenceurs vous pouvez prendre connaissance du guide suivant –> Guide de l’influenceur
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, prévoit des apports visant à mieux appréhender la nature de l’activité d’influenceurs et des dispositions propres à réguler cette activité.
L’encadrement de la pratique commerciale des influenceurs immobiliers sur les réseaux : une nouvelle donne
L’essor des réseaux sociaux a considérablement modifié les pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’immobilier. Les influenceurs, avec leur large audience, sont devenus de véritables acteurs de ce marché. Face à cette nouvelle donne, une réglementation s’est mise en place pour encadrer leurs pratiques.
Pourquoi réguler les influenceurs immobiliers ?
- Protection du consommateur : Il s’agit de garantir que les informations diffusées par les influenceurs soient claires, véridiques et ne soient pas trompeuses.
- Équité entre les professionnels : La réglementation vise à assurer une concurrence loyale entre les agents immobiliers traditionnels et les influenceurs.
- Transparence des relations commerciales : Les partenariats entre influenceurs et marques immobilières doivent être clairement identifiés.
Quels sont les principaux points de cette réglementation ?
- Obligation de transparence : Les influenceurs doivent clairement indiquer lorsqu’ils sont rémunérés pour promouvoir un bien immobilier.
- Mention des liens d’affiliation : Si l’influenceur perçoit une commission sur une vente réalisée grâce à sa promotion, il doit en informer ses abonnés.
- Véracité des informations : Les informations diffusées par l’influenceur doivent être exactes et conformes à la réalité.
- Respect des règles de déontologie : Les influenceurs immobiliers doivent respecter les mêmes règles de déontologie que les professionnels de l’immobilier.
Les impacts de cette réglementation sur les professionnels de l’immobilier
- Opportunités : Les agents immobiliers peuvent collaborer avec des influenceurs pour toucher une audience plus large.
- Responsabilité : Les agents immobiliers doivent s’assurer que les informations fournies par les influenceurs avec lesquels ils collaborent sont exactes et conformes à la réglementation.
- Formation : Il est essentiel pour les agents immobiliers de se former aux nouvelles pratiques marketing et de maîtriser les outils numériques.
Les enjeux pour les influenceurs immobiliers
- Adaptation : Les influenceurs doivent adapter leur contenu pour respecter la réglementation et maintenir la confiance de leur communauté.
- Professionnalisation : Il est important pour les influenceurs de se professionnaliser et de se former aux règles de la publicité et du marketing.
Comment la loi nouvelle définit elle l’influenceur ?
Tout d’abord, la loi définit à son article 1er ce qu’est un influenceur. Il s’agirait de toute personne (physique ou morale donc une société) qui :
1. Contre rémunération
2. mobilise sa notoriété auprès de leur audience
3. Par voie électronique
4. Des contenus visant “la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque”
Les conditions sont donc spécifiques à la manière et à l’acte en lui-même, ainsi, n’est pas influenceur la personne qui agit bénévolement afin de promouvoir une marque ? Une première critique de la définition apparait à la lecture du premier article. Par après la loi modifie la législation applicable à l’exploitation de l’image des mineurs sur les réseaux (article 2).
La loi précise les textes légaux applicables en vus de réglementer ou interdire la promotion de certains biens ou services. La loi précise que “Les dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l’activité d’influence commerciale” Par exemple, est applicable au statut de l’influenceur le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ou encore le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif au x dispositifs médicaux.
Il est également expressément affirmée par la loi que les articles : Les articles L. 2133-1 (relatif au messages publicitaires concernant des boissons qui doivent contenir “une infirmation à caractère sanitaire”), L. 3323-2 à L. 3323-4 (réglementation de la publicité de la vente d’alcool interdisant la publicité de ce type de boisson sur des plateformes accueillants des mineurs et impose l’indication ) , L. 3512-4 à L. 3512-5 (relative à la publicité de tabac), L. 3513-4 (relative à la publicité du vapotage interdite par principe sauf si les publicités s’intègrent dans des sites internet édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ou accessible qu’à des professionnels) , L. 5122-1 à L. 5122-16 (publicité des médicaments), L. 5213-1 à L. 5213-7 (publicité des dispositifs médicaux) et L. 5223-1 à L. 5223-5 du code de la santé publique (publicité des dispositifs médicaux de dispositif in vitro) ;
Le 9° de l’article L. 121-4 (relatif à l’interdiction des publicité dites trompeuses) et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation (relative à l’interdiction de la publicité par envoi d’invitation publicitaire par correspondance relative à la fourniture de services d’investissement financier sauf à constater un agrément de l’annonceur) ;
4° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier (relatif au démarchage bancaire);
5° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport ;
s’appliquent aux influenceurs réalisant une promotion en ligne pour le compte d’autrui (rémunéré)
Quelles régulations sont apportées par la loi ?
La loi prévoit pléthores de dispositions visant l’encadrement de la publicité au sens large et des interdictions et sanctions.
Les 6 premiers paragraphes de l’article 4 prévoient des interdictions concernant la promotion de :
- des techniques et des méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code.
- produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques.
- des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
- impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L. 413-1 A du code de l’environnement (arrêté du 8 octobre 2018). (sauf pour les établissement autorisé à détenir ces animaux)
- Les produits et des services financiers suivants :
-Les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
– La fourniture de services sur actifs numériques, (voir liste fixée à L. 54-10-2 du CMF, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code) ;
– Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552-3 du même code,
-Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré ou agréé soit du cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du même code.
l’irrespect de ces interdictions soumet l’annonceur à une amende administrative sévère (100 000 euros au maximum)
Plusieurs dispositions visent à encadrer l’activité des influenceurs comme le fait d’indiquer des termes descriptifs du contenu comme “Publicité” ou “Collaboration commerciale” ou “images retouchées” si des images utilisées à l’appui de la communication publicitaire ont effectivement reçu un traitement ou retouche.
Un professionnel de l’immobilier peut-il être concerné par cette loi ?
Certains professionnels de l’immobilier mettent en avant leur agence ou leur réseau sur internet. Il semble que cette pratique ne vise pas celle visée par l’article de la loi du 9 juin 2023. Néanmoins, il n’est pas impossible de mettre en place des contrats ou de créer une relation d’affaire ayant pour conséquence de mettre en avant les services d’une autre agence (non concurrente) ou d’un autre secteur, notamment sur internet. Indépendamment de la plateforme, il sera question alors de savoir si le statut de l’activité d’influence commerciale s’applique. Il faut alors se demander si en proposant le services d’autrui sur une plateforme dématérialisée, suis-je soumis à cette réglementation ?
Par l’affirmative, il sera ensuite question de vérifier si le service dont la promotion est faite est admise par la loi ou encadrée ou strictement interdite. A la lecture de la loi, le fait de promouvoir des services immobiliers ou connexes ne rentrent pas dans le champ de l’interdiction.
Néanmoins, des obligations concrètes d’avertissement devront être respectées sous peine d’amende (indiquer la mention de publicité, préciser sur une photo ou une vidéo si une partie du contenu a fait l’objet d’une modification ou retouche). Certaines plateformes d’intermédiation doivent comme l’impose l’article L.221-5 du code de la consommation préciser au consommateur les informations de nature précontractuelle à l’appui de la publicité ou annonce qui est faite, si cette plateforme ne réalise aucun service complémentaire (PAP, Seloger,etc)
