Les obligations légales en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour une annonce immobilière sont définies par plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation.
Une obligation d’information pour les agents immobiliers
Selon , à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas conforme aux classes A à E, cette obligation doit être mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. De plus, dispose que le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique. Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative.
En plus de la loi, des obligations confirmées par la jurisprudence
La jurisprudence a confirmé ces obligations. Par exemple, la Cour d’appel de Montpellier a rappelé que toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (). De plus, la Cour d’appel de Colmar a souligné l’importance de la mention du DPE dans les annonces immobilières, en précisant que l’absence de cette mention peut constituer une pratique commerciale trompeuse (). La jurisprudence a confirmé que l’absence du DPE dans les annonces immobilières est illégale. La Cour d’appel de Bourges a toutefois nuancé cette règle en précisant que l’amende prévue ne s’applique pas si le DPE a bien été réalisé et affiché conformément à la loi, mais que seule sa mention dans la publicité est manquante.
La jurisprudence a sanctionné l’absence de mention du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les annonces immobilières dans plusieurs cas. Voici quelques exemples :
1. Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 8 octobre 2024, n° 21/02549 :
“La société DCEM reproche à Mme [R] [S] d’avoir diffusé une annonce sans faire état du diagnostic de performance énergétique, ce qui lui a valu un contrôle de la DGCCRF l’obligeant à faire intervenir la société LIVEOPTIM qui a facturé ses prestations 2640 euros TTC.” ().
2. Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 27 janvier 2022, n° 21/00234 :
“La seconde tient à l’absence des mentions obligatoires du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les publicités de vente de deux immeubles malgré l’obligation légale de les mentionner.” ().
3. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière :
“De plus, l’annonce doit afficher le diagnostic de performance énergétique, (ci-après «?DPE?») et le diagnostic d’émission de gaz à effet de serre (ci-après «?GES?»).” ().
Ces décisions montrent que l’absence de mention du DPE dans les annonces immobilières peut entraîner des sanctions, notamment des contrôles et des amendes administratives.
En conclusion, les obligations légales en matière de DPE pour une annonce immobilière incluent la mention du classement énergétique et climatique du bien, ainsi que l’indication du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique. Ces informations doivent être présentes dans toutes les annonces, y compris celles diffusées sur des plateformes numériques. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives.
Quels types de sanctions ont été appliqués dans les cas mentionnés par la jurisprudence pour l’absence de mention du DPE dans les annonces immobilières ?
La jurisprudence mentionne plusieurs cas où l’absence de mention du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les annonces immobilières a été examinée, mais les sanctions appliquées varient.
1. Cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 15 octobre 2024, n° 23/02540 :
Dans ce cas, la société DCEM reprochait à Mme [R] [S] d’avoir diffusé une annonce sans faire état du DPE, ce qui a conduit à un contrôle de la DGCCRF et à une intervention facturée par la société LIVEOPTIM. Cependant, la cour a conclu que le contexte de la vente ne permettait pas de démontrer la faute de Mme [R] [S]. La demande de condamnation de Mme [R] [S] par la société DCEM a été rejetée, car elle n’était pas justifiée et n’était pas assortie de pièces établissant les prestations effectuées par la société LIVEOPTIM. La cour a également rappelé les dispositions de l’article L 126-33 du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations d’information et les amendes administratives possibles pour manquement à ces obligations, mais aucune sanction spécifique n’a été appliquée dans ce cas précis.
“Le contexte de la vente ne permettent pas de démontrer la faute de Mme [R] [S].” ().
2. Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 27 janvier 2022, n° 21/00234 :
Dans cette affaire, la société Victoir’Invest prétendait que l’absence de mentions obligatoires du DPE dans les publicités de vente avait été sanctionnée par une amende administrative de 5.500 euros. Cependant, la cour a constaté que le procès-verbal d’audition et la notification de la sanction administrative ne corroboraient pas ces affirmations. En effet, l’amende prononcée ne concernait pas les DPE mais sanctionnait un manque d’information des consommateurs imputable au gérant de la société Victoir’Invest.
“La notification détaillée des infractions sanctionnées par l’amende globale de 5.500 euros (pièce 15 de l’appelant) démontre qu’aucune infraction quant à l’affichage des DPE n’a été relevée, que l’amende prononcée ne concerne en aucun cas les DPE et que les infractions sanctionnent un manque d’information des consommateurs, imputable au seul gérant de la société Victoir’Invest.” ().
En conclusion, les sanctions pour l’absence de mention du DPE dans les annonces immobilières peuvent inclure des amendes administratives, mais la jurisprudence montre que ces sanctions ne sont pas systématiques et dépendent des circonstances spécifiques de chaque cas.
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