L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 juillet 2017 (CA Aix en Provence, 27 juillet 2017, n°15/16425) est l’occasion de revenir sur le contentieux abondant de la requalification des contrats d’agents commerciaux en contrats de travail, dans le secteur immobilier.
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Pour autant, s’il ressort un lien de subordination de l’exécution de son contrat d’agent commercial, il sera alors requalifié en contrat de travail par l’URSSAF et le juge. Pour ce faire, ces derniers relèveront des indices caractérisant le lien de subordination.
1- La présomption de non salariat en présence d’un contrat d’agent commercial
- – Le principe : le contrat d’agent commercial n’est pas un contrat de travail. En application de l’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, en présence d’un contrat d’agent commercial, la qualification du contrat de travail en exclu.
- – L’exception : la requalification en cas d’un lien de subordination. A cet égard, l’article précité dispose encore que : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
2- Les indices permettant la requalification en contrat de travail
Le contrat d’agent commercial est susceptible d’être requalifié en contrat de travail s’il ressort de la pratique des indices prouvant le lien de subordination.
ATTENTION, voici la liste des pièges à éviter :
L’agent commercial ne doit pas :
- – Faire l’objet de contrôle de la part de son mandant ;
- – Utiliser les moyens professionnels du mandant notamment les outils informatiques ;
- – Être tenu, dans la mesure du possible à une exclusivité ;
- – Être d’astreinte ou de permanence dans les locaux du mandant ;
- – Être soumis à la réalisation d’objectifs ;
- – Toucher de prime sur le modèle des salariés ;
- – Détenir des cartes de visite laissant apparaître qu’il est un salarié du donneur d’ordre.
L’agent commercial doit:
- – Générer son chiffre d’affaires via plusieurs donneurs d’ordre ;
- – Réaliser une prestation de commercial indépendant et non une mission administrative ;
- – Être libre de négocier les tarifs ;
- – Avoir choisi son statut librement ;
- – Être libre de son emploi du temps et de ses congés ;
3- Les conséquences judiciaires d’une requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail
- – La saisine du Conseil des Prud’hommes par l’agent commercial qui demandera la requalification en contrat de travail avec les conséquences à savoir : demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, paiement des préavis etc…
- – L’URSSAF notifiera au mandant un redressement correspondant aux paiements des charges sociales sur la base des honoraires versés qui sera pris comme un salaire brut ;
- – Le mandant pourra alors contester le redressement devant la commission de conciliation puis le TASS ;
- – L’URSSAF transmettra son procès-verbal au procureur de la République. Ce dernier aura l’opportunité de poursuivre le mandant devant le Tribunal correctionnel sur le fondement du travail dissimulé en application des articles L.8221-3 et 8221-5 du code du travail
