Le gouvernement français a annoncé la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000€, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025. Cette suspension est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025, permettant ainsi un temps de concertation supplémentaire avec les acteurs concernés.
Contexte de la réforme
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de 25 000€ de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise en base de TVA, remplaçant les seuils différenciés existants (par exemple, 85 000€ pour les activités commerciales et 37 500€ pour les prestations de services) . Cette mesure visait à simplifier le régime fiscal et à harmoniser les seuils, mais elle a suscité de vives inquiétudes parmi les petites entreprises, les micro-entrepreneurs et les collectivités locales.
Conséquences potentielles
L’abaissement du seuil aurait eu pour effet de soumettre environ 200?000 entreprises supplémentaires à la TVA, les obligeant à facturer cette taxe à leurs clients et à se conformer à des obligations déclaratives plus complexes . Les collectivités locales, telles que les communes rurales, auraient également été impactées, notamment pour des services tels que la location de salles ou de locaux commerciaux, entraînant une augmentation des tarifs ou une baisse des recettes si la TVA n’était pas répercutée sur les prix .
Réactions et mobilisation
La réforme a rencontré une opposition significative de la part des fédérations professionnelles, des élus locaux et des représentants des micro-entrepreneurs. Des manifestations ont été organisées dans plusieurs villes françaises, et des pétitions ont recueilli des milliers de signatures . Le Sénat a également exprimé des réserves quant à la mesure, soulignant son impact potentiel sur la compétitivité des petites entreprises et la complexité administrative accrue .
Suspension et perspectives
Face à ces réactions, le gouvernement a décidé de suspendre l’application de la réforme jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre une concertation approfondie avec les parties prenantes et d’élaborer une solution équilibrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 . Pendant cette période, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés, et les entreprises concernées ne sont pas tenues d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives.
Seuils en vigueur en 2025
Pour l’année 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
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Activités commerciales et d’hébergement : 85 000€ (seuil de base), 93500€ (seuil majoré)
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Prestations de services et activités libérales : 37 500€ (seuil de base), 41250€ (seuil majoré)
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Professions réglementées (avocats, auteurs, artistes-interprètes) : 50000€ (seuil de base), 55000€ (seuil majoré).
Impact sur les agents commerciaux
Les agents commerciaux, dont l’activité repose souvent sur un statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, figurent parmi les professionnels particulièrement touchés par cette réforme. En cas d’abaissement du seuil à 25000€, de nombreux agents auraient perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA, avec des conséquences directes : augmentation des prix facturés, alourdissement de la gestion comptable, et une perte de compétitivité face à ceux encore en franchise. Cette suspension constitue donc un soulagement temporaire, leur laissant le temps de s’adapter ou d’anticiper une éventuelle réforme future.
Conclusion
La suspension de l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 offre un répit aux petites entreprises et aux collectivités locales, leur permettant de maintenir leur régime fiscal actuel. Cette période de concertation devrait permettre d’élaborer une réforme plus adaptée aux réalités économiques et sociales des acteurs concernés.
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