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Publié le 27 octobre 2025
Rédaction MaFormationImmo – Votre plateforme de formation certifiée ALUR
Un bail étudiant, oui… mais pas pour contourner la loi
Le bail étudiant est un dispositif pensé pour répondre à un besoin précis : permettre aux étudiants de se loger facilement pendant l’année universitaire, avec un contrat meublé de neuf mois, sans reconduction tacite.
Mais dans certaines zones touristiques — Corse, Pays basque, Bretagne — ce dispositif est désormais massivement détourné par des propriétaires cherchant à contourner les règles.
Objectif : récupérer le logement dès le mois de mai pour le transformer en location saisonnière et le proposer à prix fort sur des plateformes comme Airbnb.
Un amendement adopté pour lutter contre la fraude
Le 17 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement CF329 du Projet de Loi de Finances 2026, présenté par plusieurs députés dont Michel Castellani, Paul Molac et Jean-Félix Acquaviva.
Ce texte vient compléter l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.
En cas de bail étudiant signé avec un locataire non étudiant, ou de présentation de faux documents, le propriétaire encourt désormais :
- une amende administrative de 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique,
- et 50 000 € s’il s’agit d’une personne morale (société, agence, SCI, etc.).
En outre, il sera interdit de louer le logement concerné en meublé touristique pendant cinq ans.
Pourquoi cette mesure ?
Parce que les conséquences de ces détournements sont lourdes :
- Perte de logements à l’année pour les habitants permanents,
- Précarisation des locataires, souvent contraints de quitter leur logement à la fin du printemps,
- Inflation artificielle des loyers dans les zones tendues, aggravant l’exclusion résidentielle.
Le droit en vigueur ne permettait pas de sanctionner efficacement ces pratiques.
Les litiges liés aux faux baux étudiants restaient longs, coûteux et souvent sans effet dissuasifCF329.
Un pas de plus vers la régulation du marché locatif
Cet amendement complète le travail engagé par la loi Echaniz-Le Meur, qui avait déjà renforcé la régulation des locations touristiques de courte durée.
L’objectif est clair : préserver l’équilibre entre le droit au logement et la pression du marché touristique.
Pour les professionnels de l’immobilier, cette évolution législative renforce la nécessité de :
- vérifier scrupuleusement les justificatifs étudiants,
- informer les bailleurs des risques juridiques liés aux baux frauduleux,
- et intégrer ces changements dans leurs pratiques de gestion locative.
Ce qu’il faut retenir
| Mesure | Sanction prévue |
|---|---|
| Signature d’un bail étudiant avec un non-étudiant | Amende de 15 000 € (personne physique) / 50 000 € (personne morale) |
| Présentation ou usage de faux documents | Même sanction |
| Interdiction de location touristique | 5 ans sur le logement concerné |
| Objectif de la réforme | Lutter contre la fraude et protéger le logement permanent |
En conclusion
Le message du législateur est sans ambiguïté :
le logement étudiant ne doit pas devenir un outil de spéculation saisonnière.
Cet amendement CF329 s’inscrit dans une volonté politique plus large de réguler les marchés immobiliers sous tension et de rendre le droit locatif plus protecteur des habitants permanents.
