L’immobilier bouge vite, et une erreur de conformité peut coûter une vente, une commission, voire votre carte professionnelle. Retrouvez ici les dernières actualités immobilières — réglementation, jurisprudence, DPE, marché, financement, transaction et gestion locative — décryptées pour les pros qui veulent rester en règle.
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Une ordonnance récente du 8 février 2023 n°2023-78 envisage de nouvelles dispositions d’indemnisation des sinistrées en cas de sinistres résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Elle oblige aussi le propriétaire à annexer une attestation RGA à la promesse de […]
Mouvement de terrain : point sur la réglementation Lire la suite »
Un récent décret du 23 décembre 2022 (2022-1653), d’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme, ce texte légal prévoyant la possibilité pour l’organisme local décisionnaire des dépôts de permis de construire ou d’une déclaration préalable, de déroger aux règles
Vous êtes professionnel chef d’entreprise ou dirigeant non-salarié et exercez une activité immobilière (transaction, gestion,…) et vous souhaitez vous former, il vous faut prendre connaissance des nouveaux critères de prise en charge des formations professionnelles immobilières par l’AGEFICE (Fonds d’Assurance
Les nouveaux critères de financement de l’AGEFICE pour vos formations alur Lire la suite »
Une décision récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (du 14 décembre 2022, pourvoi n°21-214.539), publiée au bulletin (donc d’une importance certaine) vient apporter une précision concernant le devenir de la promesse par rapport au montant
Le montant du prêt, un élément déterminant de l’acquisition d’un bien immobilier Lire la suite »
La loi climat et résilience du 22 août 2021, oblige tout propriétaire à mettre en place un carnet d’informations sur le logement afin d’informer au mieux tout acquéreur potentiel sur les travaux effectués (pour les logements existants) notamment en ce
Le carnet d’information du logement, ce que vous devez savoir Lire la suite »
Depuis le 1er avril 2022 les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent mais seulement les prix maximums des prestations qu’ils assurent (modification ordonnée par l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du
Dans le cadre d’affaires récentes, la jurisprudence de la cour de cassation, appelée à dire le droit vient rappeler deux éléments importants qui peuvent avoir des conséquences sur le contrat de location. En tant qu’agent immobilier notamment ceux d’entre vous
Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a fait l’objet de plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le premier ministre engage sa responsabilité et celle du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale notamment
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 réglementent l’activité d’agent immobilier et d’autres professionnels tels que les marchands de liste, administrateurs de biens, syndic de copropriété et d’autres. d’autres textes précisant les
En juillet 2022, au cours d’une session de questions/réponses ministérielles, le Ministre du travail est interrogé sur la question de l’exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d’un portage salarial. Quand avoir recours au portage salarial dans l’immobilier ?
Portage salarial et métier de négociateur immobilier Lire la suite »
En 2019, le site PAP (Particulier à Particulier) a proposé une formule innovante : le coaching immobilier. Pour un tarif de 790€, ce service incluait l’estimation du prix de vente par un expert, l’accompagnement personnalisé du vendeur grâce à un
Le coaching immobilier n’est pas une pratique déloyale Lire la suite »
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