Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a fait l’objet de plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le premier ministre engage sa responsabilité et celle du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale notamment sur le vote d’un projet de loi de finances, qui permet l’adoption accélérée d’un texte sous un délai court (quelques jours) sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures au bureau de l’assemblée nationale et doit être votée à la majorité absolue des députés.

Ainsi, grâce à la mise en place de cette prérogative du gouvernement après l’acceptation du texte par le Sénat, le vote définitif de l’assemblée nationale ne sera pas mise en place et le projet a été adopté le samedi 17 décembre 2022 du fait du rejet de la motion de censure déposée le 15 décembre 2022.

Concernant les mesures générales 

Comme annoncée depuis plusieurs semaines, le bouclier tarifaire sera maintenue et permettra de limiter la hausse, estimée à 15%, des tarifs de gaz et d’électricité. Le coût de la mise en place du bouclier étant estimé à plus de 20 milliards d’euros.

Un amortisseur électricité, applicable au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, est mis en place par un amendement à destination des petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire. Il permettra la prise en charge d’environ 20% de la facture totale d’électricité.

D’autres mesures générales d’aides portent également sur la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu qui sera indexé sur l’inflation, la hausse de la valeur du ticket restaurant, le renforcement du dispositif “MaPrimeRénov'” pour les particuliers…

Que prévoit le texte relativement au secteur de l’immobilier ? 

Le secteur de l’immobilier bénéficie d’une prorogation de mesures de défiscalisation et de la mise en place d’autres mesures afin d’inciter les particuliers à devenir propriétaire ou investir dans un logement.

L’article 65 du PLF précise les conditions dans lesquels les logements sociaux neufs bénéficieront d’une exonérations de la taxe foncière pendant trente ans. Il devront désormais respecter les critères de performance énergétique prévue par le Titre 7 du livre premier du code de la construction et de l’habitation et bénéficier d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026 (cette dernière date est rallongé par le PLF)

D’autres mesures sont modifiées et concernent le statut Micro-BIC des loueurs en meublés non professionnel (régime LMNP). Le seuil à ne pas dépasser sous peine de devoir passer du micro BIC au régime réel simplifié est revalorisé à 77 700 euros contre 72 600 euros.

La taxe annuelle sur les logements vacants fait aussi l’objet de modifications, le taux appliqué à l’assiette retenue (valeur locative) la première année est de 17% et de 34% la deuxième année pour l’imposition dès 2023. Le PLF prévoit ainsi qu’en plus des communes qui font l’objet de cette taxe de manière obligatoire selon certains critères, les autres communes doivent délibérer sur la mise en place de cette taxe au plus tard le 28 février 2023.

Certains dispositifs fiscaux sont reconduits, il y a le dispositif Cosse, initialement prévue par la loi de finances rectificatives pour 2016 jusqu’au 31 décembre de l’année 2024 qui se nomme désormais “Loc’Avantages”. Il en va de même pour le dispositif Malraux, concernant les dépenses de restauration d’immeubles situés dans certaines zones (Quartier Ancien Dégradé (QAD) / Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP), / Zone de protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager : ZPPAUP)

Concernant le dispositif Pinel…(Sous-titre pour les vidéos uniquement)

Le dispositif Pinel, initialement mis en place par la loi de finances pour 2015 est reconduit pour l’année 2023, sous l’appellation Pinel +

les propriétaires ayant investie dans l’achat d’un bien immeuble en 2022 ou a une date antérieure bénéficient du dispositif Pinel classique jusqu’à la fin de l’année 2022 qui donne droit à une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat du bien :

  • 12 % pour une location pendant 6 ans ;
  • 18 % pour une location pendant 9 ans ;
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

Afin de bénéficier de ces mesures, vous deviez respecter les conditions suivantes :

– Le logement doit être loué nu et ne pas dépasser un plafond de loyer défini par le code général des impôts (article 2 terdecies D du Code général des impôts)

Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (éligible aussi dans les zones B2 et C si la demande de permis de construire a été faite avant le 31 décembre 2017 et signature de la vente avant le 15 mars 2019).

remarque : pour les investissement réalisés à partir du 1er janvier 2021, l’acquisition d’un logement éligible au dispositif nécessite qu’il soit situé “dans un bâtiment d’habitation collectif” (modification par l’article 161 de la loi de finances pour 2020.

Le logement doit respecter certaines règles de performance énergétiques qui varient sensiblement suivant la date d’acquisition du bien (se reporter aux articles 46 AZA octies et suivants qui sont dans l’annexe 3 du Code général des impôts).

Avec le nouveau dispositif dit Pinel + les taux de réduction seront inchangés mais nécessitent le respect de critères énergétiques qui doit permettre de classer le bien dans la classe A du DPE et d’une qualité d’usage et de confort déterminé par le décret 2022-384 du 17 mars 2022 pour les logements acquis dès 2024 et pour ceux acquis en 2023, le niveau de performance énergétique doit respecter les nouvelles normes thermiques RE2020.

Les bénéfices du dispositif sont également acquis si vous investissez dans un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou vous achetez.

A défaut du respect de ces derniers critères, les biens acquis en 2023 qui satisfont aux exigences de locations (durée et plafond de loyers), de localisations bénéficieront des taux suivants :

– 10,5 % pour un engagement de 6 ans de location.

-15 % pour un engagement de 9 ans de location.

17,5% pour un engagement de 12 ans de location.

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