En juillet 2022, au cours d’une session de questions/réponses ministérielles, le Ministre du travail est interrogé sur la question de l’exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d’un portage salarial

Quand avoir recours au portage salarial dans l’immobilier ? 

Le code du travail limite cette mesure en précisant qu’une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté seulement dans le cadre de l’exécution d‘une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou bien pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Cela exclut par exemple le recours au portage pour remplacer un salarié absent.

Pour autant, le Garde des sceaux avait déjà eu l’occasion de préciser que les activités de négociation immobilière ne relèvent d’aucun statut particulier. Mais rappelons, qu’aucun lien de droit direct n’est obligatoire entre l’agent immobilier et le négociateur en tant que salarié porté.   

La question était donc de savoir si en tant que négociateur immobilier, un recours au portage salarial est-il possible ? 

 

Peut-on recourir à un salarié porté dans le cadre d’une négociation immobilière ? 

Il faut tout d’abord bien garder à l’esprit que le bénéficiaire d’un mandat de négociateur immobilier peut tout aussi bien être salarié de l’agence qui le mandate que travailleur indépendant. Cette dernière hypothèse ne suppose pas l’existence d’un contrat de travail mais bel et bien d’un mandat. Et c’est selon ce cas de figure que le Ministre va se positionner pour rendre sa réponse.

Le Ministre rappelle ensuite, dans sa réponse, que les négociateurs immobiliers sont « habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte d’un titulaire de la carte professionnelle » selon les termes de la Loi du 2 janvier 1970.

Par conséquent, l’activité des négociateurs relève de l’activité normale et permanente des agents immobiliers desquels ils reçoivent mandat.  C’est pourquoi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, le recours à des salariés portés pour exercer l’activité de négociateur immobilier pour le compte d’une agence immobilière s’avère impossible. 

Notons, toutefois, un point important. Confronté à ce cas de figure, il vous sera toujours possible et préférable de faire appel à des agents commerciaux indépendants.

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