Depuis plusieurs semaines, les partenaires sociaux étaient en discussion afin d’aboutir à un accord formation de branche. C’est aujourd’hui chose faite.

Dans quel contexte cet accord survient-il ?

Tout d’abord, rappelons le contexte.

Depuis la réforme du financement de la formation professionnelle mise en place par la loi du 5 mars 2014, une contribution conventionnelle avait été initiée. Cette contribution conventionnelle vient en complément du versement du régime légal géré par France compétences. 

Or, ladite contribution aurait dû prendre fin au 31 décembre 2022. Pour faire face aux besoins de formation et de développement des compétences des agents immobiliers et autres salariés de la branche, il était primordial de reconduire cette mesure. 

Que contient l’accord trouvé ?

Plusieurs grandes organisations patronales à l’instar de la FNAIM, SNPI et UNIS sans oublier les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV, CGT Services et CFE-CGC SNUHAB ont longuement négocié. 

Une fois l’accord trouvé, a été signé l’avenant n°94 du 21 septembre 2022. Il a pour objet la reconduction pour une durée de 1 an, afin d’appeler les fonds perçus en 2022 sur l’année 2023, de la contribution conventionnelle mise en place par l’avenant n°81 du 11 décembre 2019. 

Ce nouvel avenant prend effet à compter 1er janvier 2023 et ce pour une durée de un an.

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