Crédit d’impôt formation loi ALUR

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise (agents immobiliers)

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Par exemple, en 2018, le dirigeant unique d’une entreprise a suivi 14 heures de formation avec www.maformationimmo.fr . En 2019, il peut déduire un crédit d’impôt d’un montant de 14 X 9,88 (smic en vigueur en 2018) = 138,32 €.

Si 28h X 9,88 (smic en vigueur en 2008) = 276,64 €

Si 42h x 9,88 (40h prise en compte) = 395,20 € (plafonné)

  1. NB) nous proposons (maformationimmo.fr) actuellement une offre 2 formations achetées = une offerte soit 298 euros pour 3 formations : faites vos calculs ?

Plafonnement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 395,20 € (sur la base du taux horaire du smic au 31 décembre 2018). En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire  de déclaration des réductions et crédits d’impôt en même temps que votre déclaration de résultats (demandez à votre expert-comptable).

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2069-rci-sd/2019/2069-rci-sd_2443.pdf

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.

  1. NB) vous pouvez corriger votre déclaration personnelle jusqu’au 15 juillet 2019 sur le site impôt.gouv.fr

N’hésitez pas à transmettre cette information rapidement autour de vous ! et de faire bénéficiez du code promo PACK 2 formations achetées une offerte ! avec www.maformationimmo.fr

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

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