Un rapport parlementaire propose d’ajouter au RFR certains revenus du patrimoine exonérés d’impôt sur le revenu. Les plus-values immobilières sont expressément citées, mais le périmètre exact reste à définir.
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence (RFR) ?
Le revenu fiscal de référence, ou RFR, est un montant calculé chaque année par l’administration fiscale pour apprécier les ressources globales d’un foyer. Il apparaît sur la première page de l’avis d’impôt sur le revenu.
Le RFR ne correspond ni au revenu imposable ni au montant de l’impôt payé. Son calcul peut réintégrer certains revenus exonérés, abattements ou sommes soumises à des régimes fiscaux particuliers. Il sert notamment à déterminer l’accès à des aides, exonérations, tarifs sociaux ou contributions soumis à des plafonds de ressources.
Budget 2027 : pourquoi les plus-values exonérées pourraient entrer dans le RFR
Le rapport n° 3056 de l’Assemblée nationale, enregistré le 8 juillet 2026, estime que le revenu fiscal de référence ne retrace pas l’ensemble des ressources patrimoniales dont disposent certains foyers.
Sa recommandation n° 2 propose de « réintégrer au revenu fiscal de référence les revenus du patrimoine exonérés d’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus de l’épargne réglementée ». Dans ses développements, le rapport évoque notamment les revenus exonérés des plans d’épargne en actions et les plus-values immobilières exonérées.
Le rapporteur présente cette évolution comme un outil de connaissance et de mesure plus complète des revenus. Elle pourrait également servir à limiter certains effets d’optimisation lorsque des avantages ou contributions sont déterminés à partir du RFR.
Imposition de la plus-value et intégration au RFR : quelle différence ?
| Question | Imposition de la plus-value | Intégration au RFR |
|---|---|---|
| Objet | Calculer l’impôt et les prélèvements sociaux dus lors de la vente. | Mesurer plus largement les ressources et revenus de référence du foyer. |
| Effet direct | Création d’une somme à payer lorsque la plus-value est taxable. | Pas nécessairement d’impôt supplémentaire sur la plus-value elle-même. |
| Effets indirects | Réduction du produit net de la vente. | Possible modification de seuils, exonérations, prestations ou contributions utilisant le RFR. |
| Situation en 2026 | Règles légales déjà applicables. | Simple recommandation |
La distinction est essentielle : une somme peut être exonérée d’impôt sur le revenu tout en étant mentionnée dans le RFR. Inversement, l’augmentation du RFR ne produit un effet financier que si un texte particulier utilise ce montant pour ouvrir un droit, calculer un taux ou déclencher une contribution.
Quels effets indirects pour les vendeurs immobiliers ?
Prestations et aides
Certains dispositifs sociaux ou tarifaires tiennent compte du RFR. Une hausse ponctuelle pourrait, selon les règles retenues, réduire ou différer un droit.
Exonérations sous conditions
Des exonérations de taxes ou contributions sont parfois réservées aux foyers dont le RFR reste inférieur à un seuil.
Contributions fiscales
Certaines contributions portant sur les hauts revenus utilisent le RFR ou une assiette dérivée. Tout effet dépendrait toutefois de la rédaction du futur texte.
Information patrimoniale
L’administration disposerait d’une vision plus complète des foyers réalisant d’importantes plus-values immobilières exonérées.
Il serait donc inexact d’affirmer dès maintenant que tout vendeur paiera davantage. Le risque dépendrait de la nature de l’exonération, du montant réintégré, de la composition du foyer et des dispositifs auxquels il prétend.
La résidence principale serait-elle concernée par le budget 2027 ?
La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale bénéficie, sous conditions, d’une exonération. La page officielle consacrée aux plus-values immobilières exonérées présente également d’autres situations : durée de détention, prix de cession limité, certaines cessions au profit d’organismes ou situations personnelles particulières.
La recommandation parlementaire ne fournit pas une liste détaillée des exonérations immobilières qui seraient réintégrées au RFR. Elle ne précise donc pas clairement le traitement de la résidence principale.
Exemple d’intégration d’une plus-value immobilière exonérée au RFR
Un foyer dispose habituellement d’un RFR de 55 000 euros. Il vend un bien avec une plus-value de 120 000 euros bénéficiant d’une exonération légale. Dans le système actuel, l’exonération évite l’imposition de cette plus-value selon les règles applicables.
Si la recommandation était reprise sans mécanisme correcteur, le RFR pourrait théoriquement augmenter l’année de la cession. Le foyer pourrait alors dépasser certains seuils. Toutefois, cet exemple reste purement illustratif : le rapport ne fixe ni formule de calcul, ni abattement, ni mécanisme de lissage sur plusieurs années.
Comment informer les vendeurs sans les inquiéter inutilement ?
Les agents immobiliers ne doivent pas annoncer la suppression de l’exonération de la résidence principale : ce n’est pas ce que dit le rapport. Ils peuvent expliquer qu’une réflexion porte sur la prise en compte statistique et fiscale de certains revenus exonérés au sein du RFR.
La bonne méthode consiste à distinguer trois niveaux : la règle actuelle, la recommandation parlementaire et la mesure qui pourrait éventuellement être votée. Pour replacer cette proposition dans son contexte, consultez notre dossier Budget 2027 : les nouvelles menaces fiscales qui se dessinent pour l’immobilier.
Les professionnels peuvent suivre les prochaines étapes dans notre rubrique Fiscalité immobilière et approfondir leurs compétences grâce à notre article expliquant pourquoi tous les agents immobiliers doivent se former à la fiscalité.
Pour aller plus loin
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Basé sur le rapport n° 3056 de l’Assemblée nationale · Ce document ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Consultez un professionnel pour toute situation spécifique.
