Si vous exercez dans le domaine immobilier en tant qu’agent immobilier ou que vous êtes amené à gérer des biens au titre d’un mandat de gestion au titre d’une autre activité, vous êtes concerné par cette nouveauté !
Un décret (n°2023-133) du 24 février 2023 vient préciser le sort des locataires en cas d’impayés de leur facture d’électricité, notamment au regard du dispositif du chèque énergie et modifie le décret du 13 août 2008 concernant les conséquences d’un défaut de paiement de la facture d’électricité dans les délais.
Que prévoit le décret pour les locataires concernés par une facture impayée dont le délai de règlement est dépassé ?
Le décret du 24 février 2023 fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA (kilovoltampère), préalable à la coupure totale ou à la résiliationdu contrat d’électricité souscrit.
Cette alimentation minimale d’1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur…), recharge d’appareils électroniques.
Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d’électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.
Tous les logements sont ils concernés ?
Les logements concernés sont ceux occupés par des bénéficiaires soit, du chèque énergie, ou d’une aide du Fonds de solidarité du logement (FSL) et que le logement est munie d’un compteur Linky.
Pour les logements non équipées par un compteur Linky, les règles exposées par le décret du 13 août 2008 sont applicables, dont voici le rappel du 1er article :
“Lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue…
A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l’alinéa précédent, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l’interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, et en avise le consommateur au moins 20 jours à l’avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les courriers mentionnés aux alinéas précédents invitent également le consommateur à faire valoir auprès de son fournisseur, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l’article R. 124-16 du code de l’énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l’article R. 124-2 du même code.
Le présent décret s’applique à Mayotte.”
