La nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles insalubres

 

La France a récemment franchi une étape importante dans sa législation en matière de lutte contre l’insalubrité et la dégradation des immeubles avec la promulgation de la Loi 2024-322 du 9 avril 2024. Cette loi introduit une nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles présentant des signes d’insalubrité ou de dégradation, mais dont la situation est jugée remédiable. Cette avancée marque un changement majeur dans la façon dont les autorités abordent la rénovation urbaine et la garantie de conditions de vie décentes pour tous les citoyens.

Avant cette nouvelle législation, seuls les immeubles irrémédiablement dégradés pouvaient être sujets à l’expropriation. Cependant, cette approche avait ses limites, laissant souvent des immeubles dans un état précaire sans possibilité d’intervention proactive. La nouvelle loi vise à combler cette lacune en offrant aux autorités un outil pour agir dès que des signes de dégradation sont détectés, mais avant que la situation ne devienne irréversible.

Selon les dispositions de cette loi, les immeubles concernés sont ceux ayant fait l’objet d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au cours des dix dernières années. Ces arrêtés doivent avoir prescrit des mesures pour remédier à la situation, qui n’ont pas été intégralement exécutées ou ont dû être exécutées d’office. Cela permet de cibler les immeubles où des interventions ont été nécessaires mais n’ont pas été efficaces, laissant la dégradation se poursuivre.

Une condition cruciale pour déclencher cette procédure est l’établissement d’un projet de plan de relogement, surtout pour les immeubles à usage d’habitation occupés. Ce plan de relogement est essentiel pour assurer la sécurité et la santé des occupants pendant les travaux de rénovation, justifiant parfois une interdiction temporaire d’habiter.

Une fois que toutes ces conditions sont remplies, un arrêté préfectoral est émis, déclarant l’opération d’utilité publique et rendant ainsi les immeubles concernés cessibles. Cet arrêté désigne également la collectivité ou l’organisme bénéficiaire de l’expropriation et fixe le montant de l’indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires et occupants. La date de prise de possession est également déterminée, intervenant après le paiement ou la consignation de l’indemnité prévisionnelle.

Dans le mois suivant la prise de possession, le préfet doit entamer la procédure d’expropriation conformément aux règles de droit commun. L’indemnité due aux propriétaires est évaluée en se basant sur la valeur du bien, en référence à des biens comparables situés dans le même secteur. En cas d’insuffisance de références, l’estimation se fait en référence à des biens de meilleure qualité, avec un ajustement tenant compte de la dépréciation due à la dégradation et à l’insalubrité.

Il est important de noter que si les occupants refusent le relogement proposé par le propriétaire, ils peuvent être expulsés sans indemnité. De plus, en cas d’interdiction temporaire d’habiter, les frais de relogement engagés par la collectivité sont déduits de l’indemnité due aux propriétaires.

Cette nouvelle législation représente un tournant dans la politique de lutte contre l’insalubrité et la dégradation de l’habitat en France. En permettant l’expropriation des immeubles dont la dégradation est jugée remédiable, elle offre aux autorités un outil supplémentaire pour intervenir efficacement dans la rénovation urbaine et garantir des conditions de vie dignes à tous les citoyens.

Ces articles pourraient vous plaire :

Le Bail Rural de A à Z

Selon l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural est un contrat qui autorise et encadre le fait que le propriétaire d’une terre agricole ou d’un bâtiment à usage agricole, loue à un exploitant agricole ses biens en échange d’un certain montant sous forme de loyer ou d’un partage des récoltes.
Ce même article détermine que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits », quant à l’alinéa 2, il conçoit que les baux conclus verbalement « sont censés faits pour neuf ans » dans les conditions du contrat type départemental. Par ailleurs, l’enregistrement n’est plus indispensable (ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas utile, car il permet de fixer une date précise) depuis la loi numéro 98-1267 du 30 décembre 1998, article 12. À savoir que l’engagement perpétuel ou indéfini n’est pas réalisable.

Lire la suite »

Table des matières

Nos dernières formations ALUR :

Partagez cet article :

Panier

Téléchargez notre catalogue

Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue

Veuillez sélectionner un formulaire valide