La déclaration des meublés de tourisme

La location de meublés de tourisme est une activité répandue qui nécessite une réglementation adéquate pour assurer la transparence et la sécurité des locations. La déclaration des meublés de tourisme est une étape cruciale dans ce processus, visant à informer les autorités locales de l’existence de ces locations et à garantir leur conformité avec la législation en vigueur.

 

Cadre juridique

La déclaration des meublés de tourisme est encadrée par le Code du tourisme, notamment l’article L 324-1-1. Selon cette disposition, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit en faire la déclaration en mairie, à moins que le local ne constitue la résidence principale du loueur. Cette obligation vise à assurer un suivi des locations et à prévenir les abus.

 

Sanction

En cas de défaut de déclaration, le loueur s’expose à une amende maximale de 450 € ( article R.324-1-1 du Code du tourisme)

 

Procédure de déclaration

La procédure de déclaration est relativement simple mais essentielle. Tout d’abord, le déclarant doit télécharger un formulaire spécifique, le Cerfa n° 14004*03, disponible sur Internet. Ce formulaire contient les informations nécessaires pour la déclaration, telles que l’identité du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces et de lits, les périodes prévisionnelles de location, ainsi que toute décision de classement éventuelle.

 

Changements et mises à jour

Il est important de noter que toute modification concernant les informations fournies dans la déclaration initiale doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Cela garantit que les autorités disposent toujours d’informations à jour sur les locations de meublés de tourisme dans leur commune.

 

Système d’enregistrement en ligne

Dans certaines villes, un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée est mis en place. Dans ce cas, l’enregistrement sur ce site remplace la procédure de déclaration préalable en mairie. Cette évolution vers des méthodes d’enregistrement en ligne simplifie et accélère le processus pour les loueurs tout en permettant aux autorités locales de suivre efficacement les locations de meublés de tourisme.

 

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