Analyse complète de l’arrêt du 19 novembre 2025 — Pourvoi n°24-16.313 / 24-16.314
Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation, chambre sociale, a rendu un arrêt important concernant la preuve en matière prud’homale, la loyauté de l’employeur, et l’usage d’enregistrements clandestins réalisés par un salarié resté anonyme.
Un arrêt particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier, où les litiges liés aux performances, aux commissions ou au comportement peuvent être sensibles.
L’affaire oppose la SAS A., exerçant dans l’immobilier, à deux négociateurs immobiliers licenciés pour faute grave.
1. Les faits : deux négociateurs licenciés pour faute grave
- M. I. (engagé en 2005) et Mme C. (engagée en 2010) étaient négociateurs immobiliers chez Atrium.
- Le 23 mai 2018, l’employeur les licencie pour faute grave, fondant une partie des griefs sur des conversations secrètement enregistrées par une collègue, transmises ensuite via un constat d’huissier.
Les salariés contestent et saisissent les prud’hommes.
La cour d’appel de Riom (avril 2024) leur donne raison :
–licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– condamnation de l’employeur à verser indemnités, rappels de salaire, préavis, et dommages-intérêts.
L’employeur se pourvoit en cassation.
2. La pièce clé : des enregistrements secrets, mais… anonymisés
La pièce n°38 :
- Une collaboratrice non identifiée remet son téléphone à un huissier.
- Elle dit avoir enregistré des discussions des deux négociateurs dans leur bureau.
- L’huissier écoute les fichiers, confirme les transcriptions, mais ne sait pas qui est l’auteure des enregistrements.
- L’employeur refuse de communiquer son identité.
Pour la défense :
– Impossible de vérifier la loyauté,
– Impossible de vérifier le lieu exact,
– Impossible d’identifier avec certitude les locuteurs.
3. La question juridique centrale
La Cour doit trancher :
Un enregistrement clandestin, transmis par une personne volontairement anonymisée, peut-il constituer une preuve valable en matière prud’homale ?
L’employeur invoquait :
- la liberté de la preuve en droit du travail,
- une prétendue « anonymisation de protection »,
- le droit à la preuve garanti par l’article 6 de la CEDH.
4. La réponse nette de la Cour de cassation : NON
Motifs principaux :
(1) L’auteur de l’enregistrement doit être identifiable
Sans identification :
- impossible de connaître les conditions de l’enregistrement,
- impossible de savoir où il a été réalisé (bureau ? lieu privé ? lieu public ?),
- impossible d’évaluer s’il y a eu atteinte disproportionnée à la vie privée.
– Le juge ne peut pas effectuer la mise en balance entre droit à la preuve et respect de la vie privée.
(2) Impossible de confirmer qui parle dans l’enregistrement
Sans l’auteur, on ne peut pas vérifier :
- l’identité des salariés,
- la fiabilité des propos,
- l’absence de manipulation.
(3) Un enregistrement clandestin non corroboré par d’autres éléments = irrecevable
La Cour confirme que :
- une preuve obtenue déloyalement n’est pas automatiquement exclue,
- MAIS elle doit être indispensable et proportionnée.
Ici, ce n’était pas le cas :
– L’employeur disposait d’autres preuves possibles.
– La pièce n°38 n’était ni indispensable ni fiable.
Conclusion : la preuve est écartée.
5. Conséquence : les licenciements restent abusifs
En rejetant la preuve clé de l’employeur, la Cour confirme :
- absence de cause réelle et sérieuse,
- indemnité pour licenciement abusif,
- indemnité de licenciement,
- indemnité de préavis,
- rappels de salaire.
La Cour condamne également l’employeur aux frais et à 3 000 € au titre de l’article 700 CPC.
6. Ce qu’il faut retenir pour le secteur immobilier
1. Les enregistrements clandestins sont extrêmement risqués
Même si la preuve déloyale peut être admise depuis 2020, elle doit :
- être indispensable,
- être proportionnée,
- ne pas porter atteinte de manière excessive aux droits du salarié.
Dans la pratique : elles passent rarement.
2. Une preuve anonyme ne vaut rien
Un témoin ou un auteur anonyme :
- ne peut pas être interrogé,
- ne peut pas être confronté,
- ne permet aucune vérification.
Même un huissier ne « sauve » pas la preuve.
3. Dans l’immobilier, les conflits internes doivent être documentés autrement
Les agences, réseaux et mandataires doivent privilégier :
- écrits, mails, comptes-rendus,
- rappels écrits des objectifs,
- avertissements formalisés,
- enquêtes internes conformes RGPD,
- procédures disciplinaires proportionnées.
4. Un licenciement pour faute grave doit être extrêmement étayé
En immobilier, les fautes graves sont souvent contestées :
- détournement de clients,
- non-respect des process,
- insubordination,
- perte de mandat,
- propos déplacés.
Si la preuve n’est pas parfaitement constituée :
la faute grave ne tient jamais.
7. Pourquoi cet arrêt est important ?
Cet arrêt confirme deux lignes fortes de la Cour de cassation :
– La loyauté de la preuve reste la règle
La liberté de la preuve en droit du travail ne justifie pas toutes les dérives.
– L’anonymisation volontaire d’un témoin rend la preuve inutilisable
Le juge doit pouvoir vérifier qui parle, dans quel contexte, avec quelles garanties.
– Les employeurs doivent être prudents avec les preuves numériques
Enregistrements, vidéos, WhatsApp, données téléphoniques…
– tout cela doit être utilisé avec une grande rigueur juridique.
8. Conclusion
La Cour de cassation rejette les pourvois de la société A. :
– les enregistrements anonymisés sont irrecevables,
– les licenciements des négociateurs immobiliers restent abusifs,
– l’employeur est condamné aux dépens et à 3 000 € supplémentaires.
Un arrêt de référence pour tous les employeurs, et particulièrement dans l’immobilier, où la preuve des fautes peut être délicate à établir.
