Formation initiale obligatoire à la non-discrimination : ce que chaque agence immobilière doit anticiper avant la parution du décret
Dans sa réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026, le Gouvernement confirme qu’un nouveau décret va rendre obligatoire une formation à la non-discrimination dès l’entrée dans le métier, avant même la première intervention. Une réponse directe à l’enquête SOS Racisme qui révèle que 48 % des agences testées acceptent ou facilitent des pratiques discriminatoires.
- Un décret à paraître va imposer une formation initiale à la non-discrimination pour tous les entrants dans le métier — avant la première signature ou intervention.
- 48,48 % des agences testées par SOS Racisme en 2026 acceptent ou facilitent des demandes discriminatoires — chiffre identique aux testings de 2019 et 2022.
- La formation continue de 2h non-discrimination (décret 2020-1259) reste obligatoire — ce décret vient s’y ajouter, il ne la remplace pas.
- Les responsables d’agence titulaires de carte professionnelle engagent leur responsabilité pénale pour les pratiques discriminatoires de leurs collaborateurs.
48 % des agences face à leurs pratiques : l’enquête qui a tout déclenché
Le 25 janvier 2026, SOS Racisme publie les résultats de son troisième testing sur les discriminations dans l’accès au logement. L’association a contacté 198 agences affiliées à la FNAIM, en se faisant passer pour des propriétaires exigeant explicitement de ne louer qu’à des profils européens. Le résultat est accablant — et, surtout, identique aux deux campagnes précédentes de 2019 et 2022.
Ce qui rend ce testing particulièrement grave : les agents contactés connaissaient parfaitement la loi. À chaque appel, ils ont d’abord rappelé le cadre légal interdisant toute discrimination — avant d’annoncer qu’ils étaient prêts à ne pas le respecter. Ce n’est donc pas un problème de méconnaissance réglementaire, mais de culture professionnelle.
Les résultats du testing 2026 sont quasiment identiques à ceux de 2022 (48,5 % d’acceptation ou de complicité) et de 2019. Trois campagnes, trois résultats similaires. La formation continue de 2h imposée depuis janvier 2021 n’a pas suffi à faire évoluer les pratiques — c’est le constat qui justifie l’extension à la formation initiale.
La question parlementaire et la réponse du Gouvernement
Le 3 février 2026, la deputée Caroline Colombier (Charente, 3e circonscription — Rassemblement National) publie une question écrite n° 12620 au Journal officiel de l’Assemblée nationale (page 760). Elle interroge la ministre déléguée chargée de la lutte contre les discriminations sur l’annonce d’un nouveau module de formation obligatoire, alors que le décret n° 2020-1259 impose déjà depuis janvier 2021 un module de 2h sur la non-discrimination. Elle qualifie cette annonce de mesure « normativiste, inutile et coûteuse ».
« Dans ce contexte, l’annonce de la généralisation d’une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu’à assurer l’application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l’effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants. »
La réponse ministérielle est publiée au Journal officiel le 12 mai 2026 (page 4284). Le Gouvernement ne recule pas.
« Enfin, un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Il définira ainsi les règles applicables à la formation initiale de ces personnes, laquelle devra obligatoirement comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. »
La réponse précise également les engagements parallèles : signature en 2020 d’une Charte avec la FNAIM, l’UNIS, l’UNPI, l’association Plurience, Foncia, Procivis/Immo France et Orpi, visant à développer des outils de sensibilisation et à diffuser des guides pédagogiques aux propriétaires-bailleurs.
De la formation continue à la formation initiale : cinq ans de montée en charge
Formation continue et formation initiale : deux obligations qui s’additionnent
La confusion est fréquente : le futur décret ne remplace pas la formation continue de 2h déjà obligatoire. Il y ajoute une couche nouvelle, qui agit en amont, avant même que le professionnel commence à exercer.
- Décret n° 2020-1259, applicable depuis le 1er janvier 2021.
- 2h minimum sur la non-discrimination dans le cycle ALUR de 42h/3 ans.
- S’applique aux détenteurs de carte T, G, S et à leurs collaborateurs habilités.
- Contrôle au renouvellement de la carte professionnelle à la CCI.
- Peut être intégrée dans n’importe quel module de formation ALUR.
- Obligatoire avant la première habilitation à négocier ou s’entremettre.
- Concerne tous les entrants : collaborateurs, salariés, agents commerciaux dès leur arrivée.
- Vise à « déconstruire les préjugés » avant tout contact avec le public.
- S’ajoute à la formation continue — ne la remplace pas.
- Élargit le périmètre : touche ceux qui trient les dossiers, pas seulement les porteurs de carte.
Le décret cible explicitement les personnes habilitées par un titulaire de carte professionnelle pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte — ce qui inclut vos agents commerciaux indépendants, vos salariés négociateurs et vos collaborateurs en période d’essai. L’habilitation sera conditionnée à la validation de ce module.
La discrimination dans l’accès au logement est un délit pénal, pas seulement une infraction administrative. Pourtant, en 2023, sur plus de 650 personnes mises en cause pour discrimination, seulement 5 ont été condamnées. Cet écart entre la réalité des pratiques et le nombre de sanctions explique en partie pourquoi elles persistent.
La discrimination fondée sur l’origine dans l’accès au logement est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent atteindre 5 ans et 75 000 euros.
Le titulaire de carte professionnelle peut être mis en cause pour complicité si un collaborateur agissant sous son habilitation adopte des pratiques discriminatoires à sa connaissance ou sur ses instructions, même implicites. Le Défenseur des droits peut être saisi directement par vos clients.
Un agent commercial qui discrimine sous votre carte professionnelle engage potentiellement votre responsabilité civile et pénale. Une fois le décret paru, l’absence de formation initiale validée sera un facteur aggravant en cas de litige ou de contrôle.
5 réflexes pour anticiper sans attendre la parution du décret
Le décret n’est pas encore paru, mais la réponse ministérielle du 12 mai 2026 est sans ambiguïté. Les agences qui anticipent auront un avantage concret lors du recrutement de leurs prochains négociateurs et éviteront les blocages le jour de la publication.
- 1 Intégrez dès maintenant un module non-discrimination dans votre processus d’intégration. Avant de remettre la première habilitation à un nouvel agent commercial, exigez la preuve de sa formation ALUR non-discrimination incluant les 2h obligatoires du décret 2020-1259.
- 2 Auditez les attestations de vos collaborateurs actuels. Vérifiez que chaque négociateur en poste dispose bien des 2h de non-discrimination validées dans son cycle ALUR. C’est une obligation existante, pas une nouveauté. Si vous gérez plusieurs agents, Le Campus Formation permet de centraliser le suivi des attestations et la progression de chaque apprenant depuis un tableau de bord manager.
- 3 Formalisez par écrit votre politique de non-discrimination. Scripts de refus face à une demande discriminatoire d’un propriétaire, procédure de signalement interne, traçabilité des dossiers refusés. Ces documents constituent votre principale défense en cas de contrôle.
- 4 Préparez une réponse type au propriétaire discriminant. La formation doit déboucher sur une pratique concrète : votre équipe doit savoir exactement quoi dire lorsqu’un propriétaire demande de trier les dossiers sur des critères illégaux.
- 5 Surveillez la parution du décret sur Légifrance. Dès sa publication, la formation initiale deviendra une condition préalable à toute nouvelle habilitation. Être prêt le jour J évitera de bloquer vos recrutements.
La Charte signée par la FNAIM, l’UNIS, l’UNPI, Foncia, Orpi et Procivis crée une obligation de moyens au niveau des filières. Les réseaux qui ne mettent pas en place de dispositif de formation et de traçabilité s’exposeront à des contrôles renforcés lors du renouvellement des cartes professionnelles de leurs membres. Pour déployer un catalogue certifié Qualiopi à votre nom — non-discrimination incluse — en moins de 14 jours, Le Campus Formation propose une solution LMS marque blanche clé en main pour les réseaux immobiliers.
- Question écrite n° 12620 et réponse ministérielle — Assemblée nationale (texte intégral)
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 — Formation continue non-discrimination (Légifrance)
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Formation continue des professionnels de l’immobilier (Légifrance)
- Articles 225-1 et suivants du Code pénal — Sanctions pénales pour discrimination (Légifrance)
- Défenseur des droits — Discrimination dans l’accès au logement
- Formation ALUR non-discrimination obligatoire — maformationimmo.fr
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