Mis à jour le 31 octobre 2026.
Une AG de copropriété peut réunir des personnes dans une salle et accueillir, sous conditions, des participants à distance. Le vote par correspondance permet également de se prononcer avant la réunion. Ces possibilités doivent être organisées avec méthode : un lien de visioconférence ou un courriel exprimant un avis ne suffit pas à sécuriser toute la procédure.
Cet article, initialement consacré à la reprise du présentiel en juin 2021, présente désormais le cadre ordinaire. Les anciennes mentions de couvre-feu et de jauges sanitaires n’ont pas à être reprises dans les convocations actuelles au titre des mesures de 2021.
Le présentiel et la participation à distance
L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la participation physique, la visioconférence et d’autres moyens électroniques permettant l’identification des copropriétaires. La représentation par un mandataire constitue une autre possibilité, avec ses propres conditions.
La participation à distance suppose une organisation préalable. Selon l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée décide des moyens techniques et des garanties d’identification, à partir de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical. Leur coût est supporté par le syndicat des copropriétaires.
Le dispositif doit au minimum transmettre la voix et permettre de suivre les délibérations de façon continue et simultanée. Choisir un outil connu ne dispense donc pas de vérifier son adéquation à la réunion.
Deux démarches à distinguer et un délai à anticiper
- Participation électronique : le copropriétaire informe le syndic, par tout moyen, au plus tard trois jours francs avant la réunion, conformément à l’article 13-2 du décret.
- Vote par correspondance : le formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion. En cas d’envoi à l’adresse électronique indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date d’envoi, selon l’article 9 bis.
Le formulaire de vote est joint à la convocation. Le délai porte sur sa réception : attendre le dernier moment pour l’expédier par voie postale peut empêcher sa prise en compte. Pour éviter les erreurs de calendrier, indiquez une date limite calculée et vérifiée sur la convocation.
Un vote anticipé n’est pas une participation aux débats
Le vote par correspondance porte sur les résolutions présentées avant la séance. Si une résolution est amendée pendant la réunion, le copropriétaire qui avait voté favorablement par correspondance est assimilé à un défaillant pour cette résolution, conformément à l’article 17-1 A.
Un participant connecté peut, lui, suivre les échanges et voter en séance selon les modalités retenues. Le secrétariat doit identifier son mode de participation et éviter tout double comptage entre formulaire, représentation et présence.
Cinq contrôles pratiques pour le syndic
- Avant la convocation : contrôler les décisions déjà prises sur les moyens techniques et préparer les documents nécessaires.
- À l’envoi : expliquer séparément comment demander la participation à distance et comment retourner le formulaire de vote.
- Avant la réunion : rapprocher les formulaires reçus, les pouvoirs et les demandes de connexion ; organiser un test du matériel.
- Pendant la séance : vérifier les identités, annoncer distinctement chaque résolution et rendre les débats audibles pour tous.
- Après la séance : rapprocher la feuille de présence, les votes et le procès-verbal ; conserver les éléments utiles à la justification du déroulement.
Exemple d’organisation
Exemple fictif. Une copropriétaire a envoyé son formulaire puis décide de participer à la réunion. Le syndic vérifie sa présence effective et ajuste le suivi des votes afin de ne pas additionner le formulaire et le vote en séance. Il applique les règles correspondant à sa situation réelle, plutôt qu’un simple décompte automatique des documents reçus.
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Sources officielles
- Service Public : déroulement de l’assemblée générale.
- Loi du 10 juillet 1965, article 17-1 A.
- Décret du 17 mars 1967, article 13-1 : moyens techniques.
- Décret, article 13-2 : information du syndic.
- Décret, article 9 bis : réception du vote par correspondance.
Sources consultées le 31 octobre 2026. Vérifiez les textes et modalités applicables à votre assemblée.
