Contexte : un dispositif clé pour la transmission patrimoniale et entrepreneuriale
Depuis plus de vingt ans, le pacte Dutreil constitue l’un des piliers de la transmission d’entreprise en France.
Il permet, sous conditions, de transmettre une société avec une exonération de droits de mutation pouvant aller jusqu’à 75 %, à condition de s’engager à conserver les titres sur une certaine durée.
Mais en pratique, le dispositif a parfois été détourné de son objectif initial — favoriser la continuité économique et managériale — pour devenir un outil purement patrimonial, sans véritable reprise d’activité par les héritiers.
Ce que change l’amendement n° I-3369
L’amendement, présenté par Philippe Vigier et plusieurs députés du groupe Démocrate (MoDem et indépendants), vise à introduire une condition d’âge pour les bénéficiaires du pacte Dutreil3369.
Concrètement, les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts seront complétés par la disposition suivante :
« L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. »
Autrement dit, pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession ou de donation, au moins un héritier ou donataire devra être en âge d’exercer une activité professionnelle et de s’impliquer dans la gestion de l’entreprise.
Objectif : renforcer la logique économique du Pacte Dutreil
Selon l’exposé sommaire, cette réforme répond à un double constat :
1.Les transmissions à des mineurs (16 ou 17 ans) n’ont pas de sens économique :
ces jeunes ne disposent ni de la capacité juridique ni de la maturité pour gérer une société, alors même qu’ils profitent d’un avantage fiscal important.
2. Les transmissions trop tardives nuisent à la vitalité économique :
une étude de la BPCE montre que la part des dirigeants de plus de 66 ans a doublé entre 2010 et 2020, passant de 6,2 % à 11,3 %.
Ces chefs d’entreprise vieillissants cèdent moins, investissent moins et freinent parfois la transmission de savoir-faire et d’emploi3369.
Ainsi, fixer une tranche d’âge équilibrée (18-60 ans) permet de cibler les transmissions actives, c’est-à-dire celles qui s’accompagnent d’une véritable reprise entrepreneuriale.
Une mesure à la croisée de l’économie et de la fiscalité
Cette réforme vise à préserver l’esprit originel du Pacte Dutreil :
maintenir les entreprises dans le giron familial,
tout en garantissant qu’un ou plusieurs héritiers soient en capacité d’en assurer la direction et le développement.
En pratique, ce critère d’âge :
- exclura les transmissions “passives” (à des enfants mineurs ou trop éloignés de la gestion),
- encouragera les dirigeants à anticiper leur succession avant un âge trop avancé,
- et favorisera la relève entrepreneuriale au sein des familles.
? Un enjeu macroéconomique : fluidifier la reprise des PME familiales
La question du renouvellement générationnel des dirigeants devient critique en France :
près d’un tiers des chefs d’entreprise ont plus de 55 ans, et plus de 180 000 sociétés pourraient changer de main dans les dix prochaines années.
Le gouvernement espère que ce rééquilibrage du dispositif Dutreil contribuera à fluidifier la transmission des entreprises familiales, notamment dans les secteurs artisanaux, industriels et immobiliers, souvent détenus par des dirigeants proches de la retraite.
? Référence juridique
Amendement n° I-3369, adopté le 22 octobre 2025
Projet de loi de finances pour 2026 – Assemblée nationale
? Modification des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts
Condition d’âge du donataire : entre 18 et 60 ans au jour de la transmission3369
