Depuis le 1er avril 2022 les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent mais seulement les prix maximums des prestations qu’ils assurent (modification ordonnée par l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du […]
Dans le cadre d’affaires récentes, la jurisprudence de la cour de cassation, appelée à dire le droit vient rappeler deux éléments importants qui peuvent avoir des conséquences sur le contrat de location. En tant qu’agent immobilier notamment ceux d’entre vous
Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a fait l’objet de plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le premier ministre engage sa responsabilité et celle du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale notamment
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 réglementent l’activité d’agent immobilier et d’autres professionnels tels que les marchands de liste, administrateurs de biens, syndic de copropriété et d’autres. d’autres textes précisant les
En juillet 2022, au cours d’une session de questions/réponses ministérielles, le Ministre du travail est interrogé sur la question de l’exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d’un portage salarial. Quand avoir recours au portage salarial dans l’immobilier ?
Portage salarial et métier de négociateur immobilier Lire la suite »
En 2019, le site PAP (Particulier à Particulier) a proposé une formule innovante : le coaching immobilier. Pour un tarif de 790€, ce service incluait l’estimation du prix de vente par un expert, l’accompagnement personnalisé du vendeur grâce à un
Le coaching immobilier n’est pas une pratique déloyale Lire la suite »
Depuis plusieurs semaines, les partenaires sociaux étaient en discussion afin d’aboutir à un accord formation de branche. C’est aujourd’hui chose faite. Dans quel contexte cet accord survient-il ? Tout d’abord, rappelons le contexte. Depuis la réforme du financement de la formation
Contribution conventionnelle dans l’immobilier : un accord a été trouvé Lire la suite »
La formation immobilier, ce sont tous les modules immobilier qu’un agent immobilier ou un agent commercial en immobilier doit faire tout au long de sa vie professionnelle. La formation initiale, c’est un module nécessaire pour devenir professionnel de l’immobilier. Que le module soit continue ou initiale, c’est bien l’amélioration des compétences dont il est question.
La formation immobilier pour tous les professionnels Lire la suite »
La loi « pouvoir d’achat » a été promulguée le 16 août 2022 avec pour but de limiter l’impact de l’inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l’Insee) sur le budget des ménages. Un loyer ne peut
La loi de lutte contre le dérèglement climatique a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette dernière met en place l’impossibilité d’augmenter les loyers de tous les logements en cours de location, nus ou meublés ou d’indexer
Stop aux passoires énergétiques : des loyers bloqués à partir du 24 août 2022 Lire la suite »
Les faits à l’origine de l’affaire : Le 29 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la propriétaire d’un appartement du 20ème arrondissement de la capitale ainsi que l’agence gérant son bien à une amende de 8.000 euros chacune.
Location touristique : une agence immobilière condamnée Lire la suite »
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