Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Un bail commercial est définit par le Code de commerce de manière indirecte. Il s’agit d’une location d’un immeuble dans lequel “un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre […]
Bail commercial : Révision du loyer et indexation, mission de l’agent immobilier Lire la suite »
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y
Voici 4 points clés à retenir : 1. Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? Un trouble anormal du voisinage est toute nuisance qui dépasse les inconvénients normaux de la vie en société et qui porte atteinte à la jouissance
L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition obligatoire pour les tranches d’imposition sur le revenu (IFI s’intègre dans l’impôt sur le revenu IR) à compter non pas d’un seuil de revenus effectif mais d’un seuil de valeur, celle du
L’expropriation d’un immeuble menaçant ruine est une procédure administrative complexe qui vise à protéger la sécurité des personnes et à améliorer l’habitat. Si l’agent immobilier n’est pas directement impliqué dans les décisions administratives, il peut néanmoins jouer un rôle crucial
L’expropriation des immeubles menaçant ruine : quel rôle pour l’agent immobilier ? Lire la suite »
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un mode d’acquisition immobilière qui consiste à acheter un bien immobilier qui n’est pas encore construit, ou qui est en cours de construction. Ce type d’achat présente de nombreux avantages, mais aussi
VEFA : Tout savoir sur cette modalité d’accession à la propriété en 7 points Lire la suite »
Le congé du bail d’habitation : un guide pour les gestionnaires locatifs Le congé du bail d’habitation est une procédure courante dans la gestion locative. Il marque la fin d’un bail et entraîne la restitution des lieux loués. En tant
Le congé du bail d’habitation : un guide pour les gestionnaires locatifs Lire la suite »
Le domaine juridique encadre beaucoup d’actes et procédures relatives aux biens immobiliers : la vente, la location, l’hypothèque,…Tous ces actes sont réalisés dans un contexte de sécurisation juridique lié à l’obtention du consentement et à la déclaration sur le fichier
Les procédures d’exécution traitant des biens immobiliers Lire la suite »
La loi relative à l’industrie verte, promulguée en octobre 2023, marque une étape importante dans la transition écologique de la France. En tant qu’agent immobilier, il est essentiel de comprendre les implications de cette loi sur votre activité et sur
La loi relative à l’industrie verte : un impact sur le secteur immobilier Lire la suite »
Lors d’une location, les états des lieux d’entrée et de sortie sont indispensables pour comparer l’état du logement au début et à la fin du bail. Malgré un entretien rigoureux du locataire, des différences peuvent apparaître, notamment concernant les peintures
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