Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
La comptabilité d’une copropriété est assurée par le syndic de ce que prévoit la loi du 10 juillet 1965 (article 18). La mission du syndic de copropriété dans ce cadre peut s’avérer complexe. Il est notamment précise que c’est au […]
La gestion comptable d’une copropriété : comment se présente-t-elle ? Lire la suite »
La servitude de vue est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble. On
La servitude de vue : comment l’appréhender ? Lire la suite »
Depuis la réforme du DPE amorcée en juillet 2021, les textes réformateurs continuent d’apparaitre, d’une part dans l’optique de la loi Climat et résilience qui, à l’aune de la pratique immobilière, a chamboulé le domaine de la vente et de
La gestion d’une copropriété est par essence même réalisée en collaboration entre les propriétaires d’un espace d’habitation commun. Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour plusieurs aspects de leur immeuble (gestion administrative et comptable, travaux, entretien courant,…) qui ne
L’assemblée générale de la copropriété : les règles de majorité expliquées Lire la suite »
Selon le site gouvernemental Budget.gouv.fr : “Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi
Le projet de loi de finances pour 2024 : les prochaines mesures fiscales Lire la suite »
Le régime du bail commercial est un régime envisagé par le législateur comme un bail protecteur du locataire en consacrant divers droits et garanties. On peut penser aux droits de résiliation triennale, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction,
Bail commercial : solution intéressant les baux commerciaux de résidence de tourisme Lire la suite »
L’autorisation environnementale : un enjeu majeur pour les agents immobiliers L’autorisation environnementale est devenue un élément incontournable dans le secteur de l’immobilier. Elle conditionne la réalisation de nombreux projets de construction, de rénovation ou d’aménagement. En tant qu’agent immobilier, il
L’autorisation environnementale expliqué aux professionnels de l’immobilier Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme est un document dont l’importance et la portée conduisent à le prendre en compte pour chaque projet de construction. Les autorités chargés de sa mise en place et de sa révision après son édiction peuvent se
Loc’Avantages est un dispositif qui permet une économie d’impôt en contrepartie d’engagements. On se rapproche du mécanisme des dispositifs fiscaux incitatifs à l’accession à la propriété…Est-ce similaire ? Qu’est-ce qui diffère des dispositifs légaux ? Loc’Avantages : Un Coup de
Loc’Avantages : Un dispositif en faveur du logement Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et
La procédure d’expropriation est une mesure d’intervention dont la prérogative appartient à l’Etat et permet dans certaines situations de venir remettre en cause le droit de propriété privée. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
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