Pour limiter les risques de contamination, les réunions sont fortement déconseillées, ce qui rend impossible la tenue des assemblées générales en présentiel par les syndics depuis des mois.
Mais certaines questions ne peuvent être reportées indéfiniment. Le gouvernement avait donc invité les copropriétaires à organiser les AG à distance. La situation sanitaire n’évoluant pas concrètement, une ordonnance publiée au Journal Officiel, le 11 février 2022, annonce une nouvelle prolongation de cette disposition.
Quelle est la nouvelle réglementation pour les AG à distance ?
Les syndics sont de nouveau en droit de refuser de tenir des assemblées générales (AG) en présentiel et peuvent les organiser à distance, en vidéoconférence ou en audioconférence jusqu’au 31 juillet 2022.
Cependant, suite à certains abus constatés et relayés, la réglementation de ces assemblées générales à distance a été précisée et modifiée le 23 janvier 2022.
L’objectif de l’article 9 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est d’empêcher trois types de pratiques :
- La première : l’annulation de réunions en présence physique par les syndics dans le but d’imposer le vote par correspondance, démarche qui empêche l’explication des mesures à l’ordre du jour ;
- La deuxième : la définition d’un ordre du jour sans consulter le conseil syndical ;
- La troisième : l’application de frais relatifs au dépouillement des votes en cas de vote par correspondance ;
Qu’est-ce qui change ?
Pour empêcher tout abus, plusieurs mesures sont mises en place :
- Si un syndic souhaite annuler une assemblée générale physique et l’organiser à distance, celui-ci devra saisir le conseil syndical et prendre son avis ;
- Si un syndic veut recourir au vote par correspondance, une justification de cette décision devra avoir lieu et devra prouver que les conditions matérielles ou techniques empêchent de recourir à une visioconférence ou à une audioconférence ;
- En cas de vote par correspondance, aucun honoraire supplémentaire ne pourra être appliqué puisque cela fait déjà l’objet d’une rémunération forfaitaire.
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