Modification de l’indice des loyers commerciaux : une correction logique ?
La fédération de promotion du commerce spécialisé Procos et l’Alliance du commerce s’était émue de l’augmentation de loyer de plus de 3,48% en 2021 de l’augmentation des loyers commerciaux alors que la fréquentation des commerces physiques baissait mais ceux d’internet.
Parallèlement, l’Insee avait analysé que la composante chiffre d’affaires du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers.
Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Pour rappel, l’indice des loyers commerciaux (ILC) avait créé pour les baux commerciaux. Le spectre de cet indice concerné uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). NE sont pas concernées les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts. L’indice était calculé en fonction de trois paramètres : l’évolution des prix à la consommation, celle des prix de la construction neuve et celle du chiffre d’affaires du commerce de détail, qui comprend aussi bien les ventes en magasin que sur internet. Or, les ventes internet avaient augmenté entre 2014 et 2021 de 100%. Le calcul de Ia révision loyer révisé s’applique comme suit : méthode de calcul suivante : loyer révisé = (loyer avant révision) x (nouvel indice) / (ancien indice). En effet, la composante chiffre d’affaires comprenait les ventes physiques et sur internet.
Solution :
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 entérine ainsi la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail ». En gros, les ventes internet ne seront plus inclus pour le calcul pour la revalorisation des loyers physiques (Cinéma, salle de sports, boutique de mode…).
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