Arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2025 — Pourvoi n° 23-18.768 — Troisième chambre civile
Une précision de la Cour de cassation aux conséquences majeures pour les contentieux en copropriété
Dans un arrêt très attendu, publié au Bulletin, la Cour de cassation (troisième chambre civile) a rappelé, le 22 mai 2025, un principe important en matière de procédure civile appliquée aux contentieux entre copropriétaires et syndicats de copropriété. Elle a jugé qu’une erreur dans la désignation du syndicat des copropriétaires, dès lors qu’elle ne remet pas en cause l’existence de la partie, constitue un vice de forme. Ce vice ne peut entraîner la nullité de l’assignation qu’à la condition que l’adversaire prouve un grief.
Les faits : un litige sur une assemblée générale
Le litige opposait M. [E], copropriétaire dans un ensemble immobilier, au syndicat principal des copropriétaires, à son syndic (la société Agence du G. immobilier), et à la présidente du conseil syndical, Mme [V]. M. [E] avait assigné ces parties en annulation d’une assemblée générale du 10 décembre 2019, et en paiement de dommages-intérêts.
Toutefois, il avait désigné le défendeur comme étant le « syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3] » sans spécifier s’il s’agissait du syndicat principal ou du syndicat secondaire.
La procédure : nullité de fond retenue par la cour d’appel
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que cette imprécision équivalait à une assignation d’une entité juridiquement inexistante, et donc à une nullité de fond, insusceptible de régularisation. Elle avait en conséquence déclaré l’action de M. [E] irrecevable.
Qu’est-ce qu’un « grief » en procédure civile ?
Un grief, au sens de l’article 114 du code de procédure civile, est un préjudice procédural réel et concret causé par l’irrégularité constatée. Il ne suffit pas de constater une erreur dans la rédaction d’un acte : encore faut-il démontrer en quoi cette erreur a empêché l’adversaire de se défendre utilement, de comprendre l’objet de la procédure ou de respecter les délais.
Dans cette affaire, la désignation imparfaite du syndicat n’a causé aucune confusion réelle, puisque le syndicat principal avait bien compris qu’il était concerné et avait même pris part à la procédure. Il ne pouvait donc pas se prévaloir d’un grief.
Autrement dit : pas de préjudice = pas de nullité.
L’arrêt de la Cour de cassation : une cassation nette
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile. Elle rappelle que :
« L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme. »
Ce vice ne peut entraîner la nullité que si la partie adverse démontre un grief, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce. Ainsi, l’erreur de dénomination n’affecte pas la capacité d’ester en justice, laquelle est rattachée à la personne morale du syndicat, et non à son appellation précise.
Portée de la décision
Cette décision aura des conséquences importantes pour :
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Les copropriétaires, qui pourraient voir leur action sauvée en cas de simple erreur de désignation.
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Les avocats et professionnels du droit, qui devront systématiquement invoquer et prouver un grief s’ils veulent faire annuler une assignation sur ce fondement.
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Les syndics et conseils syndicaux, qui doivent veiller à ne pas utiliser ce type d’irrégularité à la légère dans leur stratégie de défense.
La décision rendue par la Cour de cassation aura des répercussions significatives sur l’ensemble des acteurs du monde de la copropriété. Pour les copropriétaires, elle constitue une garantie supplémentaire : une action en justice ne pourra plus être rejetée pour une simple imprécision dans la désignation du syndicat des copropriétaires, tant que cette erreur ne cause pas de véritable préjudice à la partie adverse. Cela renforce la sécurité juridique des recours intentés de bonne foi. Pour les avocats et professionnels du droit, cette jurisprudence impose une vigilance accrue : ils devront dorénavant démontrer concrètement l’existence d’un grief – c’est-à-dire un préjudice procédural réel – s’ils entendent obtenir la nullité d’une assignation sur la base d’un vice de forme. Enfin, pour les syndics et les conseils syndicaux, cette décision met un coup d’arrêt aux stratégies de défense fondées sur des arguties formelles : il leur faudra désormais s’abstenir d’invoquer des irrégularités de pure forme sans en démontrer les effets néfastes sur leurs droits. En somme, cette décision vient rétablir un équilibre entre exigence procédurale et bon sens judiciaire.
Conclusion
Avec cet arrêt, la Cour de cassation renforce la sécurité juridique des copropriétaires en encadrant strictement les conséquences procédurales d’une erreur de désignation. Il rappelle que le fond du droit doit primer sur les simples imperfections formelles, tant que l’autre partie n’en subit pas un préjudice démontré.
Mots-clés :
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Cour de cassation copropriété, nullité de forme assignation, grief procédure civile, contentieux syndic copropriété, arrêt du 22 mai 2025, erreur de désignation syndicat des copropriétaires jurisprudence copropriété 2025
