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Quel formalisme pour le mandat de vente ?
« Le formalisme des mandats de vente a été modifié », voici les principales évolutions :
Concernant le congé pour vente, la loi Alur apporte des évolutions. En effet, en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. De plus, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé pour vente à l’égard d’un locataire âgé de plus de 65 ans (70 ans avant la loi ALUR), dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond. Néanmoins, les dispositions du point précédent ne s’appliquent pas pour le bailleur âgé de plus de 65 ans (60 ans avant la loi ALUR) ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond.