“La loi ALUR, a modifié certaines règles applicables aux transactions immobilières”.
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Quel formalisme pour le mandat de vente ?
“Le formalisme des mandats de vente a été modifié”, voici les principales évolutions :
- Les reconductions tacites des mandats exclusifs sont interdites ;
- Concernant les mandats non exclusifs : les modalités de la non reconduction doivent apparaître de manière lisible et visible dans le contrat ;
- le terme « commission » est remplacé par celui d’ « honoraires » ;
- les mandats doivent préciser les moyens de diffusion des annonces commerciales ;
- le deuxième alinéa de l’art. 78 du décret du 20 juillet 72 concernant la dénonciation du contrat doit être reproduit en caractères très apparents sur tous les mandats contenant une clause d’exclusivité ;
- L’article L 136-1 du Code de la consommation concernant les modalités de résiliation doit être reproduit de manière « lisible et visible » sur tous les mandats ;
- Les mandats exclusifs doivent préciser les actions particulières auxquelles le mandataires’engage, ainsi que les modalités et périodicités de compte-rendu au mandant ;
- Le délai de rétractation pour un mandat signé hors établissement passe à 14 jours.
Concernant le congé pour vente, la loi Alur apporte des évolutions. En effet, en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. De plus, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé pour vente à l’égard d’un locataire âgé de plus de 65 ans (70 ans avant la loi ALUR), dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond. Néanmoins, les dispositions du point précédent ne s’appliquent pas pour le bailleur âgé de plus de 65 ans (60 ans avant la loi ALUR) ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond.
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