Avant de déposer un dossier de renouvellement de carte professionnelle auprès de la CCI, les professionnels de l’immobilier doivent vérifier leurs heures de formation, les thèmes obligatoires, les dates des attestations et la cohérence entre les formations suivies et l’activité réellement exercée.
Pour appliquer cette checklist à votre activité, poursuivez avec le guide du renouvellement de la carte T, de la carte G ou de la carte S. Chaque guide présente les parcours correspondant à l’activité exercée.
Pourquoi vérifier votre formation ALUR avant le renouvellement ?
Le renouvellement de la carte professionnelle n’est pas une simple formalité administrative. La CCI vérifie que le titulaire de la carte, et le cas échéant les personnes concernées au sein de la structure, ont bien respecté l’obligation de formation continue prévue par la réglementation immobilière.
En pratique, un dossier peut être retardé ou fragilisé si les attestations ne couvrent pas la bonne période, si les heures obligatoires ne sont pas complètes, ou si les formations suivies ne correspondent pas directement à l’activité exercée : transaction, gestion, syndic, location, immobilier d’entreprise ou activité mixte.
Pour comprendre le cadre général, vous pouvez consulter notre page dédiée à la formation loi ALUR obligatoire ainsi que la page officielle de CCI France sur le renouvellement de la carte professionnelle.
1. Vérifier le nombre d’heures réellement acquises
14 heures par an
La formation continue peut être suivie à hauteur de 14 heures par année d’exercice.
42 heures sur 3 ans
Le professionnel peut aussi justifier de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Attestation nominative
Chaque formation doit donner lieu à une attestation précisant notamment la durée, la date, les objectifs et le contenu.
Avant d’envoyer votre dossier, additionnez toutes les heures figurant sur vos attestations. Ne comptez pas une formation suivie hors période de validité de la carte à renouveler. C’est une erreur fréquente : une formation réalisée avant le début de validité de la carte actuelle ne sera pas nécessairement prise en compte pour son renouvellement.
2. Vérifier les modules obligatoires
Sur trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit intégrer au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces exigences figurent dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Règles professionnelles, obligations du titulaire de carte, loyauté, transparence, conflits d’intérêts. Voir notre formation déontologie immobilier.
Critères interdits, sélection des candidats, annonces, visites, traitement des dossiers locatifs. Voir notre formation non-discrimination logement.
Transaction, gestion locative, copropriété, urbanisme, fiscalité, construction, transition énergétique, droit immobilier.
3. Vérifier qui doit être formé
L’obligation de formation ne concerne pas uniquement le titulaire personne physique. Elle peut également concerner le représentant légal d’une société titulaire de carte, les directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau, ainsi que les personnes habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte.
Les agents commerciaux, collaborateurs salariés ou personnes habilitées doivent donc être suivis avec attention. Le titulaire de carte doit pouvoir démontrer que les personnes concernées disposent des justificatifs de formation adaptés.
Pour approfondir ce point, consultez notre contenu sur la formation des mandataires immobiliers et notre page sur la formation des agents commerciaux en immobilier.
4. Vérifier la date de vos attestations
La CCI examine les formations suivies pendant la période de validité de la carte professionnelle à renouveler. Il faut donc rapprocher trois éléments : la date de début de validité de la carte, la date d’expiration et les dates figurant sur chaque attestation.
Outil rapide : estimez votre niveau de préparation
Utilisez ce mini-outil avant de déposer votre demande de renouvellement.
5. Préparer les pièces avant le dépôt CCI
Pour éviter les allers-retours, préparez un dossier clair. Les attestations doivent être lisibles, nominatives et cohérentes avec votre activité. Il est utile de les classer par date et de joindre un tableau récapitulatif des formations suivies.
Attestations
Vérifiez le nom, la date, la durée, les objectifs, le contenu et l’organisme de formation.
Carte actuelle
Contrôlez la date d’expiration pour déposer la demande dans le bon délai.
Tableau récapitulatif
Listez les formations : titre, date, durée, thème, module obligatoire ou non.
Les erreurs fréquentes à éviter
Les heures doivent correspondre à la période utile pour le renouvellement. Pour aller plus loin, consultez aussi notre page dédiée à la formation loi ALUR.
Ce module est indispensable dans le cycle de formation. Vous pouvez le rattacher à une formation dédiée à la non-discrimination en immobilier.
La déontologie fait partie des thèmes à sécuriser avant le dépôt du dossier. Voir notre formation dédiée à la déontologie immobilière.
Les attestations doivent permettre à la CCI de vérifier les heures, les dates et les thèmes suivis. La réglementation applicable est issue notamment du décret relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Le renouvellement doit être anticipé auprès de la CCI compétente. Vous pouvez vérifier les démarches générales sur la page CCI France dédiée au renouvellement de carte professionnelle.
Quelle stratégie adopter en 2026 ?
La meilleure stratégie consiste à ne pas attendre la dernière année. Un professionnel peut organiser son cycle de formation sur trois ans : par exemple 14 heures par an, en intégrant dès la première ou la deuxième année les modules obligatoires de déontologie et de non-discrimination.
Pour les agences, réseaux et cabinets d’administration de biens, il est également recommandé de suivre les formations de chaque collaborateur habilité. Cela permet d’éviter une régularisation en urgence au moment du renouvellement.
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Voir les formations ALURRéférences utiles
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la non-discrimination à l’accès au logement
CCI France — renouvellement de carte professionnelle de l’immobilier
Formation loi ALUR 2026 : ce que les professionnels doivent absolument vérifier avant le renouvellement de leur carte
Basé sur les textes applicables et les informations CCI disponibles à la date de rédaction · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
