L’apport de la nouvelle loi du 9 avril 2024 : la sanction en cas de non-établissement de contrat de bail et non-délivrance de quittance de loyer par le bailleur

La loi du 9 avril 2024 marque une avancée significative dans le cadre de la régulation des relations locatives en France. Cette législation introduit des sanctions sévères pour les bailleurs qui refusent de respecter leurs obligations en matière de contrat de bail et de délivrance de quittances de loyer, renforçant ainsi la protection des locataires et la transparence des pratiques locatives.

 

Contexte et objectifs de la nouvelle loi à travers l’article 31

Depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les relations entre bailleurs et locataires sont encadrées par un ensemble de règles visant à améliorer la transparence et l’équité dans les rapports locatifs. L’article 3 de cette loi dispose que le contrat de location doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation. Ce contrat type doit mentionner plusieurs éléments essentiels, tels que les noms des parties, la date de prise d’effet et la durée du bail, la description du bien loué, le montant du loyer et ses modalités de paiement, ainsi que le montant du dépôt de garantie.

Cependant, malgré ce cadre juridique, de nombreux bailleurs ne respectaient pas toujours ces obligations, créant ainsi des situations de précarité pour les locataires. La loi du 9 avril 2024, et plus spécifiquement son article 31, vient répondre à cette problématique en introduisant des sanctions pour les bailleurs récalcitrants.

L’article 31 de la loi du 9 avril 2024 introduit un nouvel article 3-4 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce nouvel article dispose que :

« Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal. »

 

L’importance de ces sanctions

Ces sanctions représentent un changement majeur dans la régulation des pratiques locatives. En punissant sévèrement le non-respect des obligations légales par les bailleurs, la loi vise à garantir que chaque locataire bénéficie d’un cadre contractuel clair et transparent, essentiel pour la sécurité juridique et financière de la location.

Protection renforcée des locataires

Pour les locataires, cette législation apporte une protection accrue. Désormais, en cas de litige, les locataires disposent d’un recours juridique efficace pour contraindre les bailleurs à respecter leurs obligations. Cela inclut l’établissement d’un contrat de bail conforme aux exigences légales et la délivrance de quittances de loyer, documents indispensables pour justifier les paiements et établir une relation de confiance entre les parties.

Incitation à la conformité pour les bailleurs

Pour les bailleurs, ces sanctions sévères constituent une incitation forte à se conformer aux dispositions légales. La sanction prévue à l’article 31 vise à dissuader toute tentative de fraude ou de négligence. Cela favorise également une meilleure régulation du marché locatif, en éliminant progressivement les pratiques abusives et en promouvant une plus grande transparence.

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