Un nouveau décret publié le 29 juillet dernier, censé entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les règle sprévues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs un autre décret viendra préciser les règles applicabels à ces équipements) vient modifier certaines dispositions du Code de la santé publique (CSP) relativement aux règles d’hygiènes et de salubrité que devront observer les propriétaires de locaux d’habitation mais pas seulement !
Ce décret marque une évolution significative dans la réglementation relative à l’hygiène et à la salubrité des logements. Il vient préciser et renforcer les obligations en matière d’entretien et de maintenance des locaux d’habitation, afin de garantir des conditions de vie saines et décentes pour tous.
Les principaux points abordés par le décret :
- Définitions claires et précises: Le décret apporte des définitions plus précises de notions clés comme “local d’habitation”, “partie commune” ou encore “entretien courant”.
- Renforcement des obligations du propriétaire: Les propriétaires sont tenus de maintenir leurs logements en état d’entretien et de salubrité, en effectuant les réparations nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des occupants.
- Précisions sur les diagnostics techniques: Le décret précise les modalités de réalisation et de mise à jour des diagnostics techniques, notamment en ce qui concerne l’amiante, le plomb et le gaz.
- Renforcement du contrôle sanitaire: Les autorités compétentes disposent de nouveaux pouvoirs pour effectuer des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des obligations réglementaires.
Les enjeux de ce nouveau décret :
- Santé publique: En améliorant la qualité de l’habitat, ce décret contribue à prévenir les maladies liées à un environnement insalubre.
- Protection des locataires: Les locataires bénéficient de meilleures garanties en matière de conditions de logement.
- Lutte contre l’habitat indigne: Le décret s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre l’habitat indigne et de promotion du logement de qualité.
- Transition énergétique: Le décret encourage également les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements.
Les impacts pour les différents acteurs :
- Propriétaires: Les propriétaires doivent être vigilants quant à leurs obligations et mettre en œuvre les travaux nécessaires pour assurer la conformité de leurs logements.
- Locataires: Les locataires peuvent désormais s’appuyer sur un cadre réglementaire plus précis pour faire valoir leurs droits en cas de problèmes liés à l’hygiène et à la salubrité de leur logement.
- Professionnels de l’immobilier: Les agents immobiliers, les diagnostiqueurs et les gestionnaires de biens doivent se tenir informés des nouvelles dispositions du décret pour exercer leur activité en conformité avec la réglementation.
- Autorités locales: Les collectivités territoriales sont chargées de mettre en œuvre les dispositions du décret et de renforcer les contrôles sur le terrain.
Quelles obligations sont imposées par les nouveaux articles des 6 premières sous-sections ?
La première sous-section traite de la terminologie relative au logement d’hbaitation et ses éléments, il est notamment question de définir ce qu’est une dépendance ou encore un logement garni et meublé (pour ne pas les confondre), ainsi un logement garni est un “logement meublé pour lequel sont fournies en outre des prestations de service telles que le linge, le nettoyage et l’entretien” alors qu’un logement meublé est un “logement équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante“.
Elle précise le champ d’paplication de ces règles d’hygiène à savoir : les locaux d’habitation, ainsi qu’aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs, ainsi qu’aux maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs.
La sous-section 2 précise les locaux par principe impropres à l’usage d’habitation, et précise également les conditions auxquelles sont soumis les lieux pouvant être utilisés à usage d’habitation (respect des hauteur sous-plafond, d’ouverture sur l’extérieur, d’éclairement; ouvertures sur l’extérieur n’exposent pas les occupants à des sources de pollution,…).
La sous-section 3 précise les conditions de salubrité à respecter concernant la transformation du local à usage d’habitation :
-Pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l’article L. 1334-2.
-Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, assurent la protection, prévue par l’article R. 151-2 du même code, des locaux d’habitation contre les remontées d’eau, les infiltrations et l’humidité, ainsi que contre les infiltrations d’air parasite.
-Le logement doit contenir des équipements minimums : installation d’eau potable, eauc chaude, évacuation des eaux usées, cabinet, salle d’eau, installation électrique, chauffage, ‘un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ; dispositif de renouvellement de l’air dispositif d’occultation de la lumière. ( Pour les régions de la Guadeloupe et de la Réunion, des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, l’équipement de chauffage et d’un point d’eau chaude n’est pas imposé).
La sous-section traite ensuite des caractérisiques que doivent obsever chaque éléments du logement.
La sous-section 4 traite des conditions d’utilisation des locaux en définissant la surhabitation (occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ou s’il ne respecte pas la surface habitable minimale de 9m² par personne).
D’autres obligations sont imposées relativement à l’entretien des locaux (prévention des causes d’humidité, moisissures, prlifération d’animaux nuisibles,…).
La sous-section 5 impose des obligations d’entretien des parties communes des batiment à usages d’habitation ainsi que les abords de ces bâtiments. (Les jardins et les abords des locaux d’habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l’hygiène de ces locaux, notamment en interdisant la “plantation d’espèces végétales dont la prolifération est susceptible d’emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par l’article D. 1338-1, est interdite“.)
La sous-section 6 traite des “locaux affectés à l’hébergement collectif et aux hébergements touristiques”, ces derniers doivent respecter des règles de dimension minimum et de surface minimale (hoirs installation sanitaire) de “7 mètres carrés pour une personne ;
«-9 mètres carrés deux personnes ; 14 mètres carrés pour trois personnes ; 18 mètres carrés pour quatre personnes.”
pour ces logements des obligations de sécurité, d’équiement minimum et d’entretien sont également imposés.
Pour le détail de ces règles nous vous renvoyons au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903763
Y a-t-il des sanctions d’envisagées ?
En effet, les articles 4 du décret fixe la sanction applicables en cas d’irrespect des conditions visées par les sous-sections de la section 3 modifiée. Un article R1312-14 est ajouté et rédigé comme tel :
« Article 1312-14. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilées prévues à la section III du chapitre 1er du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l’État dans le département ou du maire, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du 1er alinéa de l’article L.1311-2, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. »
