Vous êtes propriétaire ou vous travaillez avec des personnes pour les aider à vendre leur biens immobiliers ? Vous pouvez les aider en leur conseillant de déclarer auprès de l’administration fiscale, par voie dématérialisée, la détention d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Pour l’année 2023, Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Ainsi, tous propriétaires d’un bien immobilier doivent déclarer du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Pourquoi faut-il déclarer ses résidences ?

La réforme de la taxe d’habitation initiée en 2018, se termine pour cette année 2023. En effet, la taxe d’habitation est définitivement supprimée pour la totalités des résidences principales comme secondaires sur l’hexagone à partir de 2023. Néanmoins, et afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023.

D’après la DGFIP, la déclaration concerne quelques 73 millions de locaux à usage d’habitation

 

Qui est concerné ?

La déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration indique à quel titre ils les occupent. S’ils ne les occupent pas eux-mêmes, il sera nécessaire de déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Cette déclaration, à réaliser sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr  est à satisfaire impérativement avant le 1er juillet 2023.

La déclaration est préremplie selon les données recueillis par l’administration fiscale concernant les biens à déclarer. Pour le détail des informations à déclarez, nous vous conseillons de consulter  les informations qui sont à déclarer du site impot.gouv.fr. Si vous deviez changer de logements durant le temps nécessaire pour la déclaration, ou qu’un occupants d’un de vos biens est amené à partir parce que son contrat ne sera pas renouvelé, dans ce cas, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Le caractère obligatoire de la déclaration est bien évidemment assortie d’une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative. Veuillez donc prendre la plus grande précaution lors de cette déclaration.