Ce nouveau service public destiné à aider les propriétaires de logements vacants à rentrer en contact avec les collectivités et ainsi à bénéficier d’aides pour la remise sur le marché de leur bien. Service-Public.fr vous présente ce dispositif.

L’objectif de lutte contre la vacance des logements a poussé le gouvernement à élaborer un nouveau service qui depuis 2023 prend la forme d’une solution numérique dénommée Zéro Logement Vacant“. Elle aide, depuis 2022, les collectivités à mieux connaître le parc vacant et favorise la mobilisation des propriétaires de logements vacants. Depuis janvier 2023, un guichet numérique est ouvert aux propriétaires pour mieux les informer et les accompagner : connaître les taxes en vigueur et les aides disponibles, trouver le bon interlocuteur dans une collectivité afin d’être orienté et épaulé.

Comment fonctionne le dispositif Zéro Logement Vacant ?

Le dispositif numérique zéro logement vacant : (https://zerologementvacant.beta.gouv.fr/)

 permet de recueillir les informations concernant les propriétaires de logements vacants et permet une mise en relation directe avec les services en charge de l’habitat au sein de la collectivité où est situé le logement. L’objectif est de définir avec le propriétaire et la collectivité une stratégie de sortie de la vacance, de bénéficier d’une aide et d’un accompagnement pour l’accès aux aides locales et nationales relatif au logement.

Actuellement, Tout propriétaire d’un logement, après avoir créé un compte peut obtenir les informations suivantes  :

  • Savoir si son logement est soumis ou non à la taxe sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, et si oui, de connaître les taux en vigueur ; (La liste des communes concernées par la TLV est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (version modifiée).

  • Prendre connaissance des aides nationales et locales disponibles ;

  • Savoir à quel guichet s’adresser ;

  • Trouver des ressources pour sortir son logement de la vacance.

Un dispositif obligatoire ou Libre ?

Le dispositif zéro logement vacant s’inscrit dans la politique générale d’aide au logement contenant plusieurs dispositifs d’aide à grande échelle tels que le Zéro Artificialisation Nette, la redynamisation des centre-ville (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain) et l’accès à un logement digne et accessible.

Le dispositif d’aide n’est en rien obligatoire, cependant tout propriétaire doit déclarer auprès du service des impôts (particuliers comme entreprises) pour l’année 2023 toute résidence et propriété secondaire, y compris occupée par un locataire. Ce qui permet d’une part, à l’administration fiscale d’obtenir une information précise sur les modalités d’occupation des résidences principales et secondaires détenues pour la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 et d’autre part, de déterminer avec précision le nombre de logements non occupés à cette date.

Consultez notre article dédié pour en savoir plus : https://www.maformationimmo.fr/vous-etes-proprietaire-faites-la-declaration-de-detention-dun-bien-immobilier/ 

Les modalités de gestion du parc immobilier par les pouvoirs publics semble être actuellement en pleine rénovation pour aller davantage vers un accompagnement et une connaissance accrue de l’état du parc du logement locatif.

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