La formation Loi ALUR est une condition essentielle pour renouveler une carte professionnelle immobilier. Agents, administrateurs de biens et syndics : sans justificatif de formation continue conforme, le renouvellement peut être bloqué. L’anticipation est indispensable.
Après avoir totalisé vos attestations, comparez les parcours ALUR de 42 heures si tout le cycle reste à couvrir. Si seules les composantes obligatoires manquent, consultez les modules de déontologie et de non-discrimination pour compléter votre parcours.
Une obligation directement liée au renouvellement de la carte
La formation continue des professionnels de l’immobilier n’est pas une simple formalité administrative : elle conditionne directement le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la CCI. Le principe, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 et précisé par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, est clair : le professionnel doit justifier d’un volume minimal de formation sur la période d’exercice écoulée.
La durée minimale est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Cette obligation concerne les titulaires d’une carte professionnelle transaction, gestion immobilière ou syndic.
Précision importante : depuis le 1er janvier 2021 (décret n°2020-1259), sur les 42 heures, au moins 2 heures doivent porter sur la déontologie et au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Ce sont deux obligations distinctes à ne pas confondre.
Quels professionnels sont concernés ?
L’obligation vise les professionnels soumis à la loi Hoguet : titulaires de carte exerçant la transaction, la gestion locative, le syndic de copropriété ou l’activité de marchand de listes. Au-delà du seul titulaire, trois catégories sont concernées :
Titulaires de la carte
Personnes physiques détentrices de la carte ou, pour les sociétés, leur représentant légal et statutaire.
Directeurs d’établissement
Personnes assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
Négociateurs habilités
Collaborateurs employés comme négociateurs, pour lesquels le titulaire délivre une attestation d’habilitation.
Continuité d’activité
Une formation non conforme peut avoir des conséquences directes sur la poursuite de l’activité de l’agence.
Pour approfondir, consultez aussi notre page dédiée au renouvellement de carte professionnelle immobilier.
Quels thèmes choisir pour une formation utile ?
Une formation Loi ALUR doit être en lien direct avec l’activité exercée. L’objectif n’est pas de cumuler des heures, mais de maintenir les compétences à jour face aux évolutions juridiques, commerciales, techniques et déontologiques du secteur.
1. Réglementation immobilière
Loi Hoguet, mandats, obligations d’affichage, annonces, DPE, vente et location : ces formations sécurisent les pratiques quotidiennes de l’agence.
2. Déontologie et non-discrimination
Thématiques incontournables et désormais partiellement obligatoires (2 h + 2 h). La lutte contre les discriminations dans l’accès au logement doit être intégrée à la formation continue.
3. Gestion locative et copropriété
Pour les professionnels en gestion ou syndic : baux d’habitation, loyers impayés, charges récupérables, assemblées générales, travaux et obligations du syndic.
4. Digital, IA et conformité
Signatures électroniques, CRM, automatisation, IA générative, rédaction d’annonces, données personnelles : une montée en compétence pertinente, à condition de rester reliée à l’activité immobilière.
Que demande la CCI ?
Lors du renouvellement, la CCI peut exiger les attestations de formation continue. Chaque attestation doit généralement mentionner :
| Mention attendue | Précision |
|---|---|
| Identité du stagiaire | Nom de la personne ayant suivi la formation |
| Organisme de formation | Coordonnées de l’organisme dispensateur |
| Date et durée | Dates de session et nombre d’heures validables |
| Thème | Intitulé et contenu en lien avec l’activité |
| Modalités | Présentiel ou distance, avec traçabilité |
Erreur fréquente : attendre les dernières semaines avant l’échéance. En cas de dossier incomplet, de formation non conforme ou d’attestation manquante, le renouvellement peut être retardé — et un déficit d’heures ne se rattrape pas en quelques jours.
Comment organiser ses 42 heures ?
La meilleure stratégie consiste à répartir les heures sur trois ans plutôt que de tout concentrer en fin de période. On suit ainsi l’actualité réglementaire en continu et l’on évite la surcharge au moment du renouvellement.
Année 1
Fondamentaux juridiques, mandats, transaction, déontologie.
Année 2
Gestion locative, copropriété, fiscalité immobilière.
Année 3
Conformité, non-discrimination, DPE, IA et outils numériques.
Bon réflexe : vérifiez dès l’année 1 que vos thèmes couvrent bien les 2 h de déontologie et les 2 h de non-discrimination, souvent oubliées jusqu’au dernier moment.
En ligne ou en présentiel : que choisir ?
Les deux formats sont pertinents. Le présentiel favorise les échanges, utile pour des cas pratiques complexes. La formation en ligne offre davantage de flexibilité, surtout pour les dirigeants, agents commerciaux et mandataires au planning chargé. L’essentiel : choisir une formation sérieuse, documentée, adaptée à l’activité et délivrant une attestation exploitable pour la CCI.
FAQ formation Loi ALUR
Puis-je tout faire la dernière année ?
C’est possible si vous cumulez 42 heures conformes sur la période de validité, mais déconseillé : le risque d’attestation manquante ou de session complète est élevé. La répartition annuelle est plus sûre.
Les heures de déontologie et de non-discrimination se cumulent-elles ?
Non. Depuis 2021, ce sont deux obligations distinctes : au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination, toutes deux comprises dans les 42 heures.
Mes collaborateurs négociateurs sont-ils concernés ?
Oui, les négociateurs habilités par le titulaire de la carte sont soumis à l’obligation de formation continue. Pensez à conserver leurs attestations.
La formation à distance est-elle acceptée ?
Oui, dès lors qu’elle respecte les exigences de contenu et de traçabilité et qu’elle donne lieu à une attestation conforme.
Conclusion
La formation Loi ALUR est un levier de conformité autant qu’un outil de professionnalisation. Les 42 heures exigées sur trois ans doivent être anticipées, documentées et alignées avec l’activité réelle du professionnel. Pour éviter tout blocage au renouvellement, planifiez vos formations dès le début de la période de validité de la carte.
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Découvrir nos formationsRéférences utiles
Formation Loi ALUR et renouvellement de la carte professionnelle
Basé sur les décrets n°2016-173 et n°2020-1259 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez votre CCI et un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
