Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
La garantie des vices cachés est une garantie propre à certains contrats. Garantie par la loi notamment dans le cadre du contrat de vente, l’acquéreur peut agir contre le vendeur, débiteur de cette garantie, sous conditions. Une question pertinente qui […]
Vices cachés découverts avant la vente : le rôle de l’agent immobilier Lire la suite »
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le recours au crédit est quasiment systématique. À partir de cette nécessité, plusieurs points doivent être analysés par le professionnel immobilier en amont et le banquier qui recueille la demande de l’agent.
La constitution d’une SCI permet de réaliser des opérations parfois complexes, outre les garanties que peut fournir une société, notamment la souscription d’un contrat de crédit-bail auprès d’un des établissements autorisés à le pratiquer. (voir la liste des sociétés agréées
La transmission du patrimoine, souvent familial, induit la question de l’optimisation fiscale que cache les opérations permettant de préparer une succession. Les montages patrimoniaux, au-delà d’organiser la répartition des biens au titre de la dévolution successorale, nécessitent de prendre en
Acquisition d’un bien démembré : optimiser la transmission du patrimoine Lire la suite »
Le parlement a récemment adopté un nouveau texte qui s’inscrit dans un objectif de préservation des espaces naturels. Cependant et dans le domaine immobilier et particulièrement de la construction, toute construction d’un bien sur un terrain signifie qu’une partie ou
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous
La pratique juridique a mis en place un contrat protecteur du maître d’ouvrage, consommateur, du point de vue de l’objet du contrat. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est envisagé, pour construire un ouvrage déterminé (construction d’une maison
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
Le plafonnement des loyers est un concept né avec la loi ALUR. Ce plafonnement a pour objet de limiter dans certaines zones le montant maximal que peut demander le bailleur à son locataire. L’objectif est multiple : Garantir l’accès à
Prorogation du plafonnement des loyers Lire la suite »
Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui
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