Retrouvez nos articles sur la gestion locative immobilière : baux d’habitation, loyers, charges locatives, impayés, état des lieux, dépôt de garantie, obligations du bailleur, réglementation, fiscalité locative, location meublée, location nue et relations locataires-propriétaires. Cette rubrique aide les administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires locatifs, mandataires et investisseurs à sécuriser la gestion de leurs biens et à suivre les évolutions du marché locatif.
La loi du 9 avril 2024 : un tournant pour la rénovation de l’habitat La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’habitat dégradé et l’accélération de la rénovation énergétique en France. […]
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Le congé du bail d’habitation : un guide pour les gestionnaires locatifs Le congé du bail d’habitation est une procédure courante dans la gestion locative. Il marque la fin d’un bail et entraîne la restitution des lieux loués. En tant
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Lors d’une location, les états des lieux d’entrée et de sortie sont indispensables pour comparer l’état du logement au début et à la fin du bail. Malgré un entretien rigoureux du locataire, des différences peuvent apparaître, notamment concernant les peintures
Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs
La gestion d’une copropriété est par essence même réalisée en collaboration entre les propriétaires d’un espace d’habitation commun. Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour plusieurs aspects de leur immeuble (gestion administrative et comptable, travaux, entretien courant,…) qui ne
L’assemblée générale de la copropriété : les règles de majorité expliquées Lire la suite »
A l’occasion de l’acquisition et de la détention d’un immobilier, des prélèvements sous formes de taxes et d’impôt sont supportés par les parties. Or, s’il est simple de supposer que la taxe foncière va être supportée par l’acquéreur à l’achat
Taxes applicables à un bien immobilier démembré, qui supporte quelle charge ? Lire la suite »
Un nouveau décret publié le 29 juillet dernier, censé entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les règle sprévues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements,
La constitution d’une SCI permet de réaliser des opérations parfois complexes, outre les garanties que peut fournir une société, notamment la souscription d’un contrat de crédit-bail auprès d’un des établissements autorisés à le pratiquer. (voir la liste des sociétés agréées
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
Un bâtiment en copropriété est par définition composé de plusieurs logements, et soumis par cet état de fait à une gestion commune de certains espaces. Le législateur a donc imposé une gestion réglementée de ce type d’habitation au travers de
Loi Climat et résilience et Copropriété : DPE, audit énergétique ? Lire la suite »
La loi accorde, en ce qui concerne la relation bailleur-locataire, des garanties qui s’assimilent en une obligation de relogement dans certaines situations. A l’occasion d’une décision récente du conseil constitutionnel du 26 mai 2023 n° 2023-1050 répondant à une Question
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé est renforcée Lire la suite »
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