Retrouvez nos articles sur la gestion locative immobilière : baux d’habitation, loyers, charges locatives, impayés, état des lieux, dépôt de garantie, obligations du bailleur, réglementation, fiscalité locative, location meublée, location nue et relations locataires-propriétaires. Cette rubrique aide les administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires locatifs, mandataires et investisseurs à sécuriser la gestion de leurs biens et à suivre les évolutions du marché locatif.
Le plafonnement des loyers est un concept né avec la loi ALUR. Ce plafonnement a pour objet de limiter dans certaines zones le montant maximal que peut demander le bailleur à son locataire. L’objectif est multiple : Garantir l’accès à […]
Prorogation du plafonnement des loyers Lire la suite »
Le Statut des baux commerciaux prévoit une législation dense à propos du droit au renouvellement et du congé avec offre de renouvellement. Outre les conditions du renouvellement exposées à L.145-8 du Code de commerce, le renouvellement fait également l’objet d’une
Le droit de repentance du bail commercial lors du congé ou renouvellement du bail Lire la suite »
Dans le cadre de la relation bailleur-locataire, le moment fatidique de l’établissement de l’état des lieux de sortie, par principe à la date de la remise des clés, élément de preuve de la fin de l’occupation du bail par le
L’information du locataire d’habitation en copropriété Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement soumis au statut de la copropriété ? Vous avez des difficultés avec vos obligations au titre de la mise en location de votre bien notamment en ce qui concerne
L’information du locataire d’habitation en copropriété Lire la suite »
Adopté le 04 avril 2023, le texte, modifié par les parlementaires et adopté en deuxième lecture, vise à mieux protéger les petits propriétaires. La loi permet de renforcer les moyens législatifs des propriétaires face au phénomène du squat. Cette pratique,
Proposition de loi « anti-squat» du 04 avril 2023 Lire la suite »
La fonction d’un syndic de copropriété peut paraitre éloigné des problématiques liées aux règles de constructions et par extension d’assurance de celles-ci. Pourtant, dans certains cas le syndic pourrait voir sa mission élargie au cas de l’assurance dite de dommage-ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage et copropriété : quelle responsabilité du syndic ? Lire la suite »
On fait un point sur quelques actualités qui concernent l’immobilier et on vous explique ce qui change ! Aujourd’hui, les actualités présentées portent sur le droit de préemption du locataire et son incidence sur la commission de l’agent immobilier. Il
Hebdo de l’immo de la semaine du 24 avril 2023 Lire la suite »
Depuis le début de l’année 2023, la location d’une habitation qui consomme plus de 450 kWh par mètre carré et par an, soit un logement étiqueté G +, est illégale. Le propriétaire doit fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
La taxe annuelle à hauteur de 3% de la valeur vénale des immeubles ou droits donnant accès à la propriété d’immeubles détenus par les sociétés, toujours applicable, a été instauré initialement afin que les contribuables n’échappent à l’impôt grâce à
La loi « pouvoir d’achat » a été promulguée le 16 août 2022 avec pour but de limiter l’impact de l’inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l’Insee) sur le budget des ménages. Un loyer ne peut
Fiscalité immobilière · Dépenses du bailleur Les charges déductibles des revenus fonciers se déterminent selon la nature de la dépense, l’usage du bien et le régime fiscal. Au réel, certaines dépenses effectivement payées et justifiées peuvent réduire le résultat. Au
Revenus fonciers : comprendre les charges déductibles Lire la suite »
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