Sanction LCB-FT d’un agent commercial : la CNACIM nous répond
À la suite de notre article consacré à la sanction d’un agent commercial mandataire au titre de la lutte contre le blanchiment, Jean-Yves Frapin, secrétaire général de la CNACIM, a souhaité réagir. Nous publions sa réaction ci-dessous dans son intégralité.
Après la parution de notre analyse de la décision de la Commission nationale des sanctions du 22 avril 2026, nous avons été contactés par la Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier (CNACIM), syndicat représentatif des agents commerciaux mandataires. Son secrétaire général et membre fondateur, Jean-Yves Frapin, a tenu à apporter son éclairage sur le statut de l’agent commercial et sur la portée de cette sanction.
Fidèles à notre volonté d’ouvrir le débat aux acteurs de la profession, nous lui avons adressé cinq questions. Voici ses réponses, reproduites telles qu’il nous les a transmises.
Les réponses de Jean-Yves Frapin
L’article 1er de la loi Hoguet définit le titulaire de la carte professionnelle comme « agent immobilier ». Ce statut est d’ordre public depuis la loi ELAN.
L’article 4 de la loi Hoguet stipule qu’à partir du moment où un négociateur n’est pas salarié d’un agent immobilier, il a l’obligation de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Le statut est d’ordre public : il est défini par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, qui découlent de la loi du 25 juin 1991, laquelle découle elle-même d’une directive européenne de décembre 1985.
L’agent commercial, étant mandataire de l’agent immobilier, doit respecter les directives données par son mandant. Donc l’agent commercial doit fournir, à la demande de son mandant, les informations nécessaires pour que celui-ci puisse respecter les obligations de la loi TRACFIN.
La carte de collaborateur, que lui a fournie la CCI à la demande de l’agent immobilier, lui permet de prospecter, de trouver des clients, vendeurs ou acheteurs, de négocier des mandats et de les signer, au nom et pour le compte de son mandant (article 4 de la loi Hoguet).
L’agent commercial aurait dû contester et porter cette affaire en justice afin d’annuler cette décision administrative, due à une méconnaissance, par le fonctionnaire, de ces deux statuts juridiques.
À ma connaissance, non.
Nous remercions Jean-Yves Frapin et la CNACIM pour leur contribution à ce débat qui intéresse l’ensemble des professionnels de la transaction immobilière. Pour en savoir plus sur le syndicat et ses missions, vous pouvez consulter la page de présentation de la CNACIM.
Pour relire l’article à l’origine de cet échange : Contrôle LCB-FT : un agent commercial mandataire sanctionné.
