Nous proposons des formations sur les dispositifs fiscaux incitatifs. Ces formations sont accessibles 7j/7 24h/24 sur www.maformationimmo.fr
Le contexte
Dans un contexte de soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, la loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.
Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d’une part et, d’autre part, pour les logements allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage. Il est ainsi prévu de retenir pour le « Pinel+ » :
– une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
– la présence systématique d’un espace extérieur
– une double exposition à partir du T3.
Les impacts sur votre profession
Les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements qui respectent un haut niveau de qualité.
Vous devrez donc jongler entre intérêt fiscal et types de logements pendant la période transitoire et, ensuite concilier les intérêts fiscaux de vos clients.
Concernant votre ciblage commercial, reste à rappeler que les départements où l’impôt moyen est le plus sont, Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-de-Marne, Alpes-Maritimes, Rhône.
Exemple de calcul PINEL
Imaginons que votre souhaitez investir sur une commune classée en zone A, dans un T2 de 50 m2 d’une valeur de 150 000 €.
Sa réduction d’impôt peut donc s’élever à :
– 12 % de votre investissement pour un engagement à 6 ans de location, soit 18 000 € (à raison de 3 000 € par an) ;
– 18 % pour 9 ans de location, soit 27 000 € (à raison de 3 000 € par an) ;
– 21 % pour 12 ans de location, soit 31 500 € (à raison de 3000 € par an les 9 premières années, et de 1500 € par an les 3 dernières).
Avec la nouvelle réduction
Les taux de réduction à partir du 1er janvier 2023 :
– 10,5% pour 6 ans soit pour un engagement à 6 ans de location, soit 15750 € soit 2625 € par an
– 15% pour 9 ans soit 22 500 € soit 2500 € par anv
– 17,5% pour 12 ans soit 26250 €
Au jour, où nous publions le décret d’application n’est pas encore sorti mais vous pouvez retrouver nos formations sur la page catalogue de notre site sur www.maformationimmo.fr
