Le gouvernement vient de confirmer la reconduction du dispositif d’encadrement des loyers pour les logements nus et meublés situés dans les zones tendues. Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 (JO du 17 juillet, texte n° 32) prolonge ce mécanisme jusqu’au 31 juillet 2026.
Encadrement de loyers : Un dispositif ciblé sur les zones tendues
Cet encadrement des loyers s’applique dans les communes où la demande locative est bien supérieure à l’offre, c’est-à-dire les zones dites « tendues ». Concrètement, il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, et qui sont déjà soumises à la taxe sur les logements vacants (CGI art. 232). La liste de ces communes est fixée par décret (Décret 2013-392 du 10 mai 2013).
Quels logements sont concernés ?
Le dispositif s’applique à deux situations :
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Les relocations avec changement de locataire ;
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Les renouvellements de baux intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026.
Sont concernés aussi bien les locations vides que les locations meublées, dès lors qu’elles sont louées à usage de résidence principale.
Contenir la hausse des loyers
En reconduisant cet encadrement, le gouvernement entend limiter la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, où la pression immobilière reste particulièrement forte. Ce dispositif vise à protéger les locataires tout en garantissant une certaine stabilité du marché locatif.
L’encadrement interdit au bailleur d’augmenter librement le loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Des exceptions existent toutefois, notamment en cas de réalisation de travaux d’amélioration ou si le loyer précédent était manifestement sous-évalué.
